Vertaling van "actuellement filiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

filiale commune
joint subsidiary

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, tout organisme de formation originaire d’un autre État membre qui souhaiterait fournir cette prestation, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, par les étudiants qui s’inscrivent à des programmes de formation de médiateurs, est empêché, en substance, de pénétrer sur le marché grec et de créer un établissement secondaire sous la forme d’une filiale, si sa forme juridique actuelle est celle d’un organisme à but lucratif et qu’il ne se limite pas, dans son choix de filiale, à des entités à but non lucratif.
Last, any training provider from another Member State that is interested in providing the service in question on the payment of fees by students who register on mediation training courses is in reality excluded from entering the Greek market and from setting up a secondary establishment in the form of a subsidiary, if its current legal form is not non-profit making and its choice of subsidiary is not confined to non-profit-making entities.

Or les dispositions actuelles de la septième directive sur le droit des sociétés concernant les comptes consolidés en tiennent insuffisamment compte, puisque les comptes consolidés ne reflètent pas la situation financière de chaque composante du groupe ni le degré de dépendance des filiales à l'égard de l'entreprise mère.
The actual provisions of the Seventh Company Law Directive on consolidated accounts do not sufficiently address these concerns, in that consolidated figures do not reflect the financial situation of the various parts of the group and the degree of dependence of the subsidiaries on the parent company.

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

2. accueille favorablement les récentes propositions de la Commission consistant à étendre le système d'échange automatique d'informations, à lutter contre la fraude à la TVA et à modifier la directive «mères-filiales», conçues pour résorber l'évasion fiscale en Europe en comblant des lacunes juridiques actuellement utilisées par certaines entreprises pour échapper au paiement d'une part équitable des charges fiscales;
2. Welcomes recent Commission proposals to expand automatic information exchange, fight VAT fraud and amend the Parent-Subsidiary Directive, which are designed to reduce tax avoidance in Europe by closing existing legal loopholes that some companies have been using to escape paying their fair share of fiscal contributions;

38. souligne que l'actuel réseau de points de contact nationaux anticorruption devrait être renforcé et bénéficier de l'assistance d'Europol, d'Eurojust et du Collège européen de police (CEPOL); souligne que non seulement ce réseau devrait servir de lieu d'échange d'informations, mais également que ces points de contact devraient être utilisés pour améliorer la coopération bilatérale dans des cas concrets de corruption de fonctionnaires étrangers; recommande que les points de contact relèvent les différences dans l'établissement des priorités et les différences de moyens et d'expertise et signalent tous les problèmes qui en découlent; souligne que le réseau devrait encourager des actions coordonnées si la corruption réelle s'est produite dans un État membre au niveau d'une filiale d'une société mère ou d'une société holding établie dans un autre État membre;
38. Stresses that the existing network of national anti-corruption contact points should be strengthened and assisted by EUROPOL, EUROJUST and CEPOL; underlines that it should serve not only as a place for exchange of information but that these contact points should also be used for improving bilateral cooperation in concrete cases of bribery of foreign public officials; recommends that the contact points should address differences in priority-setting, resources and expertise and signal any problems stemming from these differences; stresses that the network should encourage coordinated actions if the actual bribery has occurred in one Member State at the level of a subsidiary of a parent company or holding company established in another Member State;

La directive «mères-filiales» actuelle autorise les États membres à appliquer des dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.
The current Parent-Subsidiary directive allows Member States to apply domestic or agreement-based provisions required for the prevention of fraud or abuse.

Les petites sociétés industrielles en particulier - des entreprises exportatrices qui sont actuellement obligées de créer des filiales et des sociétés dans d’autres États membres, et ce conformément au droit sur les sociétés des pays concernés - salueraient avec un enthousiasme certain la création d’une forme juridique européenne leur permettant d’organiser leurs filiales dans toute l’Union européenne.
Smaller industrial companies in particular – export-driven businesses that are at present obliged to set up subsidiaries and companies in other Member States and in accordance with those states’ laws on companies – would welcome with great enthusiasm the creation of a European legal form whereby they could organise their subsidiaries throughout the European Union.

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE et la septième directive 83/349/CEE du Conseil ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales.
At present Fourth Council Directive 78/660/EEC and Seventh Council Directive 83/349/EEC only provide for disclosure of transactions between a company and the company's affiliated undertakings.

Il existe à l'heure actuelle deux types de données collectées sur les filiales étrangères à l'échelle européenne et au niveau des États membres:
Up to now two types of data collection on foreign affiliates do exist on European and/or member state level:

Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d'Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d'un bénéfice automatique de la dérogation 87§3.a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l'entreprise (ainsi, l'élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n'ont donc pu être retenues.
Certain requests seem to contradict the current policy of Community control of State aid based on proportionality of the aid authorised as a function of the relative development lag of the region (proposal for automatic qualification for derogation 87.3.a for the outermost regions) or of the size of the company (in this case, the risk is that the broadening of the definition of SME could end up giving an advantage to the branches of major groups), and have as a consequence been rejected.