Vertaling van "actuellement du cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Processus d'évaluation dans le cadre de la transition des participants et participantes actuels
Transition Assessment Process for Current Participants

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l’application de la communication sur la cybersécurité, la Commission, en coopération avec les États membres et l’industrie, élabore actuellement un cadre de certification européen et étudie les possibilités d’un cadre d’étiquetage volontaire pour la sécurité des produits TIC.
In implementing the Communication on cybersecurity, the Commission, in cooperation with Member States and industry, is developing a European certification framework and explores a voluntary labelling framework for the security of ICT products.

Dans le cadre de la gestion partagée, un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013 est de définir clairement, sur la base de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants chargés d'exécuter le budget communautaire.
Within the framework of shared management, one of the key objectives of the future regulatory package for the 2007-2013 programming period is to clearly delimit on the basis of experience gained from the current body of law, the framework, the nature, and the division of responsibility between the different actors concerned by the execution of the Community budget.

Conformément à sa communication de juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [15], la Commission élabore actuellement le cadre juridique pour l'octroi de l'aide de préadhésion au titre du prochain cadre financier pluriannuel qui couvrira la période 2014‑2020; ce cadre fait partie d'un ensemble d'instruments dans le domaine de l'action extérieure.
In line with its Communication of June 2011 on "A budget for Europe 2020"[15], the Commission is now preparing the legal framework for providing pre-accession assistance under the next multi-annual financial framework which will cover the period 2014-2020, as part of a package of instruments in the domain of external action.

Bien que l'actuelle décision-cadre sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ait contribué à la création d'un cadre commun de l'UE en matière de droit pénal, le niveau d'harmonisation actuel n'est pas suffisant pour soutenir de manière adéquate les enquêtes et poursuites transfrontières.
Whilst the current Framework Decision on combatting the fraud and counterfeiting of non-cash means of payment has contributed to creating a common EU criminal law framework, the current level of harmonisation is not sufficient to adequately support cross-border investigations and prosecutions.

L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).
Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).

Les facteurs suivants doivent être pris en compte pour déterminer s'il convient de mettre fin progressivement aux mesures relevant actuellement du cadre temporaire: d'une part, l'évolution de la situation économique et la capacité des institutions et des marchés financiers à fournir les fonds adéquats aux entreprises solvables; d'autre part, l'opportunité du cadre temporaire en tant qu'instrument visant à soutenir la relance économique à long terme et ses effets sur la concurrence entre entreprises et entre États membres.
In deciding on ‘the phasing-out’ of the measures currently set out in the temporary framework, consideration should be given to the following factors: on the one hand, the evolution of the economic situation and the capacity of financial institutions and markets to supply adequate funds to the creditworthy corporate sector; on the other hand, the appropriateness of the temporary framework as an instrument to sustain the economic recovery in the longer term and its effects on competition between firms and across Member States.

Le programme-cadre s’appuiera sur les leçons dégagées des interventions déjà effectuées dans ces domaines, et notamment sur l’expérience tirée aussi bien de l’actuel programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS)[10] que de ses prédécesseurs.
The framework programme will build on lessons learnt from existing interventions on these fields, in particular on experience from the existing framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS)[10] and its predecessors.

En particulier, l'évolution actuelle du cadre réglementaire de l'Union européenne est suivie attentivement par différents pays tiers, dont certains ont exprimé de fortes réserves quant à la mise en oeuvre de la législation actuelle et à la conception des règles futures.
In particular, the current developments in the EU regulatory framework are being closely followed by a number of third countries, some of which have expressed strong reservations regarding the implementation of existing legislation and the design of future rules.