Troisième étape, un deuxième agent récupère la déclaration et c'est à ce moment-là, dans la loi actuelle, si l'on ne tient pas compte de l'amendement actuellement devant nous, qu'une fouille peut se faire.
In the third stage, a second officer recovers the declaration, and it is then, under the present act, if we do not consider the amendment currently before us, that a search can be conducted.