Traduction de «actuellement cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après l'expérience actuelle, cette proposition pourrait entraîner jusqu'à 1,2 million de jours de congé supplémentaires.
Under current practice, the proposal could lead to up to 1.2 million additional days off.

Tout comme la directive actuelle, cette proposition a trait à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en relation avec la santé humaine ou animale ou le bien-être des animaux.
As for the current directive, the proposal covers the protection of animals used for scientific purposes related to human or animal health or animal welfare.

Au vu de l'évolution actuelle, cette proposition pourrait réduire les émissions de plus de 45% d'ici 2020, soit une économie de quelque 183 millions de tonnes de CO2 chaque année équivalant par exemple au double des émissions annuelles de gaz à effet de serre de l'Autriche toutes sources confondues.
Compared with current trends, this proposal could by 2020 reduce the emissions by more than 45%, saving around 183 million tonnes CO2 each year - equivalent for example to twice Austria's annual GHG-emissions from all sources.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Complétant la législation communautaire actuelle, cette proposition vise l'analyse des incidents, événements qui constituent généralement des signes précurseurs d'accidents.
Supplementing the current Community legislation, this proposal concerns the analysis of incidents, occurrences which are generally precursors of accidents.

C'est sur cette base que le Conseil examine actuellement une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.
It is on this basis that the Council is currently examining a proposal for a Council framework decision on the fight against terrorism.

Néanmoins, afin de prendre en considération les préoccupations des députés ainsi que des nombreuses lettres traitant de cette question qui m’ont été adressées, la Commission - en particulier la DG Relex - prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil relatif au commerce d’appareils pouvant être utilisés pour la torture ou un traitement ou un châtiment cruel, inhumain ou dégradant.
Nevertheless, to take account of the concerns of Members of Parliament and many others who have written to me on the issue, the Commission, in particular the External Relations DG, is currently preparing a proposal for a Council regulation concerning trade in equipment which may be used for torture or for cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Actuellement, des propositions ont été présentées au Conseil et au Parlement européen en vue de la création de trois agences: une autorité alimentaire européenne, une agence européenne pour la sécurité maritime et une agence européenne pour la sécurité aérienne, cette dernière étant la seule à se voir expressément conférer le pouvoir de prendre des décisions individuelles.
Currently, proposals are before Council and the European Parliament for three agencies: a European food authority, a maritime safety agency and an air safety agency with only the latter having a clear power to take individual decisions.

La Commission recommande également que l'Union européenne élabore une stratégie de préadhésion pour la Croatie. Elle prépare actuellement les propositions nécessaires à cette fin.
Furthermore, the Commission recommends that the EU develops a pre-accession strategy for Croatia and is preparing the necessary proposals to this effect.

Si l'on compare l'actuelle proposition avec les instruments susmentionnés, il apparaît clairement que d'importantes garanties, dont certaines avaient été prévues dans la proposition de la Commission, font défaut dans la version révisée de cette proposition.
When comparing the current proposal with the aforementioned legal instruments, it is clear that some important guarantees, in some cases already provided by the Commission proposal, are lacking in the revised version: