Traduction de «actuellement aucune obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant qu’à l’heure actuelle, près de 200 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde néanmoins aucun rôle aux syndicats et ne prévoit aucune obligation pour les marques de soutenir les activités d'assainissement;
N. whereas at present almost 200 fashion and retail brands have signed up to the Accord on Fire and Building Safety, a legally binding agreement between brands and trade unions covering almost half of all Bangladeshi factories for the export market and two million workers; whereas 26 other North American companies, such as Walmart and Gap, have signed up to the Alliance for Bangladesh Worker Safety, a unilateral agreement aiming at improving safety in factories, which, however, does not include any role for trade unions or a requirement that brands support remediation;

S'il incombe officiellement à la Commission de calculer le PIB sur la base du pouvoir d'achat, les États membres de l'UE n'ont en revanche actuellement aucune obligation légale de coopérer.
The Commission has a statutory responsibility for calculating GDP on a purchasing power basis. However, the Member States have at the moment no legal obligation to co-operate.

La Commission souhaite souligner que les compagnies aériennes n’ont actuellement aucune obligation de fournir aux USA des données API pour des passagers qui survolent ce pays.
The Commission wishes to underline that there is no current requirement for air carriers to provide the US with API data on passengers for over-flights.

(7) Il convient de reporter la date prévue pour l'application des nouvelles exigences en matière de notification et de contrôle afin de permettre aux États membres, en particulier ceux où il n'existe actuellement aucune obligation de ce type, d'apporter les adaptations nécessaires, et ce sans préjudice des exigences en matière de contrôle qui existent déjà au niveau national.
(7) It is appropriate to provide for a deferred date of application of the new notification and inspection requirements in order to allow for the necessary adjustments, in particular in the Member States where no such requirements currently exist. This should be without prejudice to such inspection requirements which already exist at national level.

Il n'y a actuellement aucune obligation d'autres réductions de capacité dans la flotte communautaire.
There is, at present, no requirement for any further reduction in the capacity of the Community fleets.

Or, il n'existe actuellement aucune législation ou politique communautaire qui oblige les compagnies aériennes à transférer de cette façon des données PNR.
There is currently no EU law or Community policy that obliges airlines to transfer PNR data in this way.

C’est pourquoi nous sommes obligés de déclarer qu’il n’existe actuellement aucune base scientifique permettant de dire que la pêche industrielle exerce un effet négatif sur l’environnement marin.
We therefore need to state that there is now no scientific basis for saying that industrial fishing has a negative effect on the marine environment.

(3) Conformément à la déclaration conjointe, la Commission a examiné les implications financières, pour les producteurs, du libellé actuel de l'article 9 de la directive 2002/96/CE, et a constaté que l'obligation de reprise des DEEE mis sur le marché par le passé crée une responsabilité rétroactive qui n'a fait l'objet d'aucune provision, et qui est susceptible d'exposer certains producteurs à de graves risques économiques.
(3) In accordance with the Joint Declaration, the Commission has examined the financial implications for producers following from the actual wording of Article 9 of Directive 2002/96/EC, and has found that the take-back obligation for WEEE put on the market in the past creates a retroactive liability for which no provision was made and which is likely to expose certain producers to serious economic risks.

À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.
Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.

En fait, une des ONG consultées fait valoir que "l'obligation de faire connaître le plus largement possible la politique actuelle de l'Union européenne en matière d'environnement, y compris le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable" pourrait être interprétée comme une obligation de diffuser passivement et sans faire preuve d'aucun sens critique des informations que l'UE veut faire passer.
In fact, one of the consulted NGOs argues that the "commitment to publicise as widely as possible the current environmental policy of the European Union, including the Community Programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development" could be interpreted as a requirement for passive and uncritical distribution of EU information.