Vertaling van "actuellement aucune intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne
Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le libellé actuel de l'infraction, prévu au paragraphe (2) de l'article 5, crée un problème important, puisque le libellé actuel de cet amendement ne prévoit aucune intention coupable, laissant la possibilité d'une infraction sans qu'aucun recours à cette intention coupable, la mens rea, ne soit nécessaire.
The current wording of the offence under subclause 5(2) creates a major problem because it makes no provision for criminal intent, such that an offence could be committed without any reference to criminal intent, or mens rea, being required.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Nous n'avons actuellement aucune intention de déréglementer ses activités.
We certainly have no intention to deregulate that one now.

Cependant, à l’heure actuelle, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle les États membres n’ont aucune intention de développer le plan que la Commission a présenté.
However, right now we have a situation in which the Member States had no intention of developing the plan that the Commission put forward.

113. relève que son Bureau n'a actuellement aucune intention de modifier les règles régissant le remboursement de frais de voyage des Députés en vue de ne rembourser, aux députés qui le souhaitent, que les frais de voyages réellement exposés; note que 27 Députés ont remboursé au Parlement une partie de leur indemnité de voyage (148 963,57 EUR) en 2005;
113. Notes that its Bureau has currently no intention to modify the travel reimbursement rules for Members with a view to reimbursing Members, who so desire, only for travel costs incurred; 27 Members reimbursed Parliament for parts of their travel allowance (EUR 148 963,57) in 2005;

116. relève que son Bureau n'a actuellement aucune intention de modifier les règles régissant le remboursement de frais de voyage des députés en vue de ne rembourser, aux députés qui le souhaitent, que les frais de voyages réellement exposés; note que 27 députés ont remboursé au Parlement une partie de leur indemnité de voyage (148 963,57 EUR) en 2005;
116. Notes that its Bureau has currently no intention to modify the travel reimbursement rules for Members with a view to reimbursing Members, who so desire, only for travel costs incurred; 27 Members reimbursed Parliament for parts of their travel allowance (EUR 148 963,57) in 2005;

Le libellé actuel de cette infraction pourrait avoir de graves conséquences sur les activités des ces entreprises ainsi que sur leur réputation puisqu'il ne prévoit aucune intention coupable — la mens rea — laissant ainsi planer la possibilité qu'aucun recours à cette intention ne soit nécessaire pour déterminer leur culpabilité.
The current wording of this offence might have serious consequences on the activities of these businesses, as well as their reputation, because it contains no provision for criminal intent — mens rea — and thus leaves open the possibility that no recourse to this intention will be necessary for guilt to be established.

Les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public. Les mesures actuelles ou envisagées criminalisent certaines activités des amateurs d'armes à feu qui ne comportent à peu près aucune menace pour la sécurité publique et ne dénotent aucune intention criminelle.
The existing controls on law-abiding, responsible firearm owners are more than enough to ensure public safety and that the current and proposed laws criminalizing certain firearm activities when the danger to the public safety and criminal intent is either virtually non-existent or totally absent.

Le sénateur Segal : Monsieur Maskell, si la Chine n'a actuellement aucune intention d'attaquer, pourquoi possède-t-elle un sous-marin en mesure de lancer un missile balistique à 8 000 miles?
Senator Segal: Mr. Maskell, assuming there's no present intent on the part of the Chinese, the reason for having a submarine that can fire a ballistic missile 8,000 miles off the target, without having any intent, would be just in case or just because they can?