Vertaling van "actuellement aucune disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, le droit communautaire dérivé ne contient aucune disposition visant de manière spécifique à sauvegarder le pluralisme des médias.
At present, secondary Community legislation does not contain any provisions specifically aimed at safeguarding the pluralism of the media.

La directive actuelle ne contient aucune disposition prévoyant que les travailleurs doivent être informés par leur employeur de tout changement envisagé dans les horaires collectifs, ou qu'ils peuvent demander une modification de leurs horaires individuels.
The Directive currently makes no provision for workers to be informed by employers about envisaged changes to collective time schedules, or to request changes to individual time schedules.

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.

- (PT) Il n’existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d’un État membre à un autre. En l’absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, l’Accord de Berlin de 1937 et l’Accord de Strasbourg de 1973, conclus sous les auspices du Conseil de l’Europe, auxquels seule une partie des États membres ont adhéré, et qui revêtent à maints égards un caractère obsolète.
Given the lack of any such provision, the cross-border transport of mortal remains is governed by two international legal instruments: the Berlin Agreement of 1937 and the Strasbourg Agreement of 1973, concluded under the auspices of the Council of Europe, to which only some Member States have acceded and which, in the rapporteur’s opinion, are largely obsolete.

Il n’existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le rapatriement des dépouilles d’un État membre à un autre. En l’absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, mais principalement par l’accord de Strasbourg, conclu en 1973.
In the absence of any such provisions, cross-border transportation of mortal remains is governed by two instruments of international law, but primarily the Strasbourg agreement concluded in 1973.

A. considérant qu'il n'existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire de l'Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d'un État membre à un autre,
A. whereas there is at present no EU-wide provision uniformly governing the repatriation of mortal remains from one Member State to another,

A. considérant qu'il n'existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire de l'Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d'un Etat membre à un autre,
A. whereas there is at present no EU-wide provision uniformly governing the repatriation of mortal remains from one Member State to another,

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

Le règlement ne contient, dans sa version actuelle, aucune disposition concernant un quelconque délai en ce qui concerne l'ajournement de la décharge.
The current version of the Rules of Procedure does not lay down any deadlines when the discharge is postponed.