Traduction de «actuellement aucun motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucuns motifs consignés
no recorded reasons

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

aucun motif
no grounds

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis du 21 septembre 2010 portant sur l’évaluation des risques sanitaires pour le consommateur induits par les produits de réaction des substances oxydantes contenues dans les teintures capillaires apparaissant pendant le processus de coloration, le CSSC, se fondant sur les données disponibles, ne relève aucun motif de préoccupation majeur concernant la génotoxicité et la carcinogénicité des teintures capillaires et de leurs produits de réaction actuellement utilisés dans l’Union européenne.
As regards the evaluation of possible consumer health risks by reaction products formed by oxidative hair dye substances during the hair dyeing process, based on the data yet available, the SCCS, in its opinion of 21 September 2010, did not raise any major concern regarding genotoxicity and carcinogenicity of hair dyes and their reaction products currently used in the Union.

La LIPR ne comporte actuellement aucun instrument empêchant l'admission de telles personnes parce que la promotion de crimes haineux n'est pas un crime dans certains pays et n'est par conséquent pas un motif d'interdiction de territoire au Canada.
There is no current tool within IRPA to prevent the admission of such individuals because the promotion of hate crimes in some foreign jurisdictions is not a crime and therefore is not grounds for inadmissibility to Canada.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de "refus d'embarquement" doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme "refus d'embarquement".
(5) In the case C-22/11 (Finnair), the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of “denied boarding”.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d'embarquement» doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme «refus d'embarquement».
(5) In the case C-22/11 (Finnair) , the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of ’denied boarding‘.

Malgré l’adoption et la transposition dans le droit national des directives 2000/43, 2000/78 et 2004/113, il n’existe à l’heure actuelle aucune protection commune contre les discriminations fondées sur les quatre motifs mentionnés ci-dessus en dehors de l’emploi.
In spite of the adoption and transposition into national law of directives 2000/43, 2000/78 and 2004/113, there has to date been no common protection against discrimination on the four grounds mentioned above outside the area of employment.

Dans son exposé des motifs, la Commission propose, en outre, une révision concrète des seuils de déclaration, avec notamment un seuil ramené de 97 % à 95 % pour les arrivées. Cependant, le règlement ne mentionne, dans sa formulation actuelle, aucun chiffre concret et laisse à la Commission le soin de spécifier les seuils.
Furthermore, although the Commission puts forward a concrete revision of the reporting threshold in its Explanatory Memorandum - with the threshold for arrivals to be lowered from 97% to 95% - in the actual text of the Regulation it does not propose any concrete figure and instead leaves thresholds to be specified by the Commission.

Je crois que ce sentiment est partagé par d'autres partis d'opposition qui ne voient actuellement aucun motif pour se précipiter indûment, d'autant plus que le projet de loi C-55 n'est pas une version réduite, améliorée ou modifiée du projet de loi C-42.
I get a similar feeling from other opposition parties that we do not see any grounds now for some kind of unholy rush, particularly when Bill C-55 is not a reduced, or ameliorated or amended version of Bill C-42.

Comme les statuts et les accords de garantie ne contiennent notamment aucune disposition d'exclusivité, il n'y a actuellement aucun motif pour que la Commission s'y oppose sur la base de l'article 81 du traité CE.
Since the statutes and the guarantee agreements do in particular not contain any exclusivity provision, there is currently no reason for the Commission to object to these agreements on the grounds of Article 81 EC Treaty.

Dans ce cas-ci, la Commission n'a pas déclaré à Stockholm que l'ensemble du secteur des valeurs mobilières doit être considéré comme un secteur sensible, comme le demandaient certains États ; la Commission s'est engagée, au contraire, à ne pas aller à l'encontre des opinions prédominantes des États membres dans le cas de mesures exécutoires particulièrement sensibles - et seulement dans ce cas - : en d'autres termes, la Commission évaluera les choses au cas par cas, et je ne vois donc aucun motif de modifier l'actuel équilibre entre les institutions en ce qui concerne les pouvoirs délégués.
In this case, the Commission did not declare in Stockholm that the entire securities sector should be considered to be a sensitive sector, as requested by certain States, but it did undertake to avoid going against predominant views which might emerge within the Council in the case – and only in the case – of particularly sensitive implementing measures. In other words, in particular, the Commission will assess each case individually, and I can therefore see no reason to change the current balance between the institutions in terms of delegated powers.

Comme l'amendement supprimerait toute discrétion actuellement laissée au ministre de la Justice, notre seul choix serait de laisser ce futur Charles Ng libre, dans la collectivité canadienne, puisque nous n'aurions aucun motif de poursuite contre lui.
Since the amendment would remove any discretion that the Minister of Justice presently has, our only possibility would be to release that future Charles Ng into the Canadian community as there would be no grounds upon which we could prosecute him.