Vertaling van "actuellement aucun cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Processus d'évaluation dans le cadre de la transition des participants et participantes actuels
Transition Assessment Process for Current Participants

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme, à l'heure actuelle, aucun cadre ne régit ces demandes, le projet de loi viendrait combler un vide, en plus de permettre aux habitants du voisinage de se faire entendre, comme l'exige la décision que la Cour suprême du Canada a rendue sur le sujet en 2011.
Given that no current statutory framework exists for such applications, this legislation would not only address a current gap but would also ensure that relevant community voices are heard in the process, as required by the 2011 ruling by the Supreme Court of Canada on the subject.

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Actuellement, aucune juridiction à l'extérieur de l'Union européenne n'a mis en place un cadre législatif global et aucune évolution significative n'est attendue dans un avenir proche.
Currently, no jurisdiction outside the EU has put in place a comprehensive legislative framework and no significant developments are expected in the foreseeable future.

Le projet de loi C-78, dans son libellé actuel, ne prévoit aucun cadre législatif, aucune disposition qui permettrait de tels changements.
As Bill C-78 stands, there is no legislative framework or provision which would allow for any such changes.

Il n'y a actuellement aucun cadre en place au pays pour protéger les consommateurs ou les petites entreprises contre la voracité des sociétés émettrices de cartes de crédit.
Currently, our country has no framework in place to protect consumers or small businesses from the greed of credit card companies.

Il n'existe à l'heure actuelle aucune réglementation applicable aux émissions du transport maritime international, mais des discussions sont en cours à ce sujet au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC).
There is no regulation of international maritime transport emissions yet, but this is currently under discussion in the International Maritime Organization (IMO) and at the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC).

Bien qu’il n’y ait actuellement aucun cadre juridique pour la coopération avec la Libye, la Commission examine actuellement les moyens de développer la coopération opérationnelle avec ce pays, particulièrement dans le domaine de la lutte contre les flux de migration clandestine.
Although, for the time being, there is no legal framework for cooperation with Libya, the Commission is currently looking into the issue of how to further develop operational cooperation with that country, especially with regard to the fight against irregular migration flows.

55. souligne que la connectivité constitue l'un des OMD et que le secrétaire général de cette organisation, Kofi Annan, a demandé qu'elle soit, d'ici 2015, étendue à tous les villages du monde en développement, de manière à éliminer les disparités en termes de liberté, de richesse et de pouvoir; se félicite d'initiatives telles que le "hole in the wall Internet education experiment" ou "trou dans le mur", dans le cadre de laquelle 150 ordinateurs à haut débit, avec claviers, souris tactiles et webcams, ont été installés en 50 points, allant des bidonvilles de Dehli à des zones de l'Inde rurale, permettant à des milliers de garçons et de filles jusqu'alors illettrés, non seulement d'acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l'information et des connaissances sur plusieurs sujets d'éducation primaire, mais aussi d'augmenter leur niveau d'ambition; estime que de tels projets, qui certes, ne constituent pas une alternative satisfaisante à la mise à disposition d'une classe et d'un professeur, pourraient permettre aux enfants qui n'ont actuellement aucune possibilité de bénéficier d'une forme traditionnelle d'éducation de rattraper leur retard; invite l'Inde à partager les bénéfices du boom technologique qu'elle a connu avec les 98% de sa population qui sont actuellement à l'écart de cette évolution et à consacrer des investissements et des aides à de tels projets, dont le coût annuel moyen est estimé à moins de deux centimes d'EUR par enfant et par jour;
55. Notes that connectivity is one of the MDGs and that UN Secretary-General, Kofi Annan, has called for connectivity in every developing world village by 2015 in order to eliminate disparities in terms of freedom, wealth and power; welcomes initiatives such as the "Hole-in-the-Wall Internet Education Experiment", whereby more than 150 high-speed computers, with keyboards, touch mouse and web cameras have been placed in 50 locations from Delhi slums to points in rural India, allowing thousands of previously illiterate boys and girls to teach themselves not only IT skills and several elements of primary education but also to raise their aspirations; considers that such projects, whilst not offering a satisfactory substitute to a classroom with a teacher, could bridge the gap for children who currently have no possibility of a traditional form of education; calls on India to share the benefits of its IT boom with the 98% of its population currently not affected by it and channel investment and aid into such projects, at an estimated recurring annual cost of less than 2 cents per child per day;

Quant au secteur du gaz, il ne dispose actuellement d'aucun cadre communautaire visant à garantir un niveau minimum de sécurité d'approvisionnement.
In the gas sector, there is at present no Community framework aimed at guaranteeing a minimum level of security of supply.