Traduction de «actuellement applicables uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme d’application unique
single application standard

certificat d'exemption d'application unique
single exemption certificate

Mise en application uniquement du Système de gestion du service aux clients
Client Service Management System Standalone Release

meilleures techniques de lutte applicables dont on dispose actuellement
Best Practicable Control Technology Currently Available | BPCTCA [Abbr.]

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(30) L'instauration d'une procédure unique débouchant sur la délivrance d'un titre combiné, constituant à la fois un permis de séjour et un permis de travail (ci-après dénommé «permis unique»), devrait contribuer à la simplification des règles qui sont actuellement applicables dans les États membres.
(30) Provision for a single procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit (‘single permit’) should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

En outre, le règlement proposé établit, en lieu et place des trois listes actuellement applicables, une liste unique pour l'Union des substances qui peuvent être ajoutées à ces aliments, liste dont relèvent notamment les minéraux et les vitamines.
Further, the proposal establishes a single EU list of substances, instead of the existing three, that can be added to these foods. The substances covered in the list include, among others, minerals and vitamins.

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un seul acte administratif, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail devrait contribuer à simplifier et à harmoniser les règles divergentes actuellement applicables dans les États membres.
Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit within one administrative act should contribute to simplifying and harmonizing the diverging rules currently applicable in Member States.

(3) L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un seul acte administratif, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail devrait contribuer à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.
(3) Provisions for a single application procedure leading to one combined title encompassing both residence and work permit within one administrative act should contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.

Les paiements directs actuels seront regroupés pour chaque exploitation en un paiement unique dont le montant sera calculé sur la base des montants perçus par un agriculteur au cours de la période 2000-2002 en application intégrale des régimes actuellement applicables.
For every holding, the direct payments to which they are currently entitled would be bundled into a single payment, the level of which would be based on the amounts they received in the 2000-02 period as a result of their full entitlements under the present schemes.

À leur égard, le nouveau paragraphe 38(1) oblige l’autorité responsable à élaborer le programme de suivi nécessaire et à veiller (la version anglaise substitue ici le mot « ensure » au mot « arrange » du paragraphe 38(1) actuel – et, un peu plus loin, du paragraphe 38(2) actuel) à son application uniquement si l’autorité responsable estime qu’un tel programme est opportun dans les circonstances.
With regard to such projects, new section 38(1) requires the responsible authority to design the requisite follow-up program and to “ensure” (as opposed to “arrange”) its implementation only if the responsible authority considers that a follow-up program is appropriate in the circumstances.