Vertaling van "actuellement applicables suscitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleures techniques de lutte applicables dont on dispose actuellement
Best Practicable Control Technology Currently Available | BPCTCA [Abbr.]

Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]
Improvements to Existing Operational Applications

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

Colloque international sur l'application des codes et des guides de sûreté compte tenu des problèmes actuels de sûreté
International Symposium on Safety Codes and Guides in the Light of Current Safety Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Le réexamen général du cadre réglementaire sur la protection des données, actuellement en cours, vise à moderniser tous les instruments juridiques applicables pour relever les défis de la mondialisation et trouver des moyens technologiquement neutres de susciter davantage la confiance en renforçant les droits des citoyens.
The ongoing general review of the data protection regulatory framework aims to modernise all relevant legal instruments to meet the challenges of globalisation and to create technology neutral ways ofenhancing trust and confidence by strengthening citizens' rights.

49. attire l'attention sur la préoccupation des citoyens européens, exprimée à travers les pétitions qu'ils adressent au Parlement, concernant le recours abusif aux dérogations pour l'abattage sans étourdissement dans l'UE; est particulièrement préoccupé par le fait que l’actuelle dérogation pour l’abattage sans étourdissement fait l’objet de nombreux abus dans certains États membres, au détriment du bien-être animal, des éleveurs et des consommateurs; prie la Commission d’accélérer le rythme de son évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et de présenter son rapport avant 2013, conformément à l’engagement qu’elle a pris de réaliser cette évaluation en 2011; souligne que le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt public, pour des raisons tant de transparence que de souffrances animales; souligne toutefois que l’étiquetage ne constitue pas une alternative à l’application correcte de la législation, étant donné qu’il ne peut éclairer les consommateurs que si les informations fournies sont vérifiées et correctes;
49. Points to the concern among European citizens, expressed through their petitions to Parliament, about abuse of the derogations for un-stunned slaughtering in the EU; is particularly concerned that the current derogation for un-stunned slaughter is abused to a large extent in some Member States, to the detriment of animal welfare, of farmers and of consumers; urges the Commission to accelerate its evaluation on the labelling of meat from animals slaughtered without stunning and to present its report before 2013, following its commitment to undertake this evaluation in 2011; highlights that the question of consumers not being informed as to whether or not the meat they are buying is from animals slaughtered without stunning is an issue of great public interest for reasons of both transparency and animal suffering; underlines, however, that labelling is not an alternative to proper enforcement as it can only guide consumers if the information provided is verified and correct;

Le champ d’application est une question épineuse car nous discutons actuellement des autres instruments existants qui, parfois, suscitent des tensions.
The scope is a vexed issue because we have other existing instruments under discussion which, at times, come into tension.

24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

24. souligne le rôle crucial joué par les "consultants de la nouvelle approche" qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la "nouvelle approche"; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

* gérera le financement, par la Commission, des initiatives internationales en cours destinées à susciter un engagement politique en matière de lutte contre l'exploitation clandestine des forêts, notamment les initiatives dans le domaine de l'application des réglementations forestières et de la gouvernance actuellement en cours en Afrique et en Asie et encore au stade de projet pour l'Amérique latine, et coordonnera les positions de la Commission dans le cadre du dialogue avec les pays du G8 et la Chine.
* co-ordinate the Commission's support to ongoing international initiatives to build political commitment to address illegal logging, in particular the Africa, Asia and proposed Latin America initiatives for forest law enforcement and governance, and co-ordinate Commission positions in relation to dialogue with G8 countries and China.

* gérera le financement, par la Commission, des initiatives internationales en cours destinées à susciter un engagement politique en matière de lutte contre l'exploitation clandestine des forêts, notamment les initiatives dans le domaine de l'application des réglementations forestières et de la gouvernance actuellement en cours en Afrique et en Asie et encore au stade de projet pour l'Amérique latine, et coordonnera les positions de la Commission dans le cadre du dialogue avec les pays du G8 et la Chine;
* co-ordinate the Commission's support to ongoing international initiatives to build political commitment to address illegal logging, in particular the Africa, Asia and proposed Latin America initiatives for forest law enforcement and governance, and co-ordinate Commission positions in relation to dialogue with G8 countries and China;