Vertaling van "actuellement 37 ministres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le Hill Times a tenté de joindre les 37 sénateurs siégeant actuellement au Sénat nommés par le premier ministre après le 14 octobre 2008, et il n'a que très rarement obtenu de réponse.
The Hill Times tried to contact the 37 senators currently serving who were appointed by the Prime Minister after October 14, 2008, and they received very few responses.

Sous sa Présidence du Conseil, la France pouvait difficilement objecter à cette solution sous prétexte que la Commission serait trop grande, quand on sait que le gouvernement français compte actuellement 37 ministres.
During the French Presidency France could hardly object to the idea on the basis that the Commission would be too big, when we know that 37 ministers currently sit in the French Government.

Avant que nous n'abordions vraiment les questions de fond, je donne avis que, plus tard au cours de la semaine, je soulèverai la question de privilège au sujet de la réponse initiale du gouvernement à la question n 37 demandant des détails concernant les contrats, les subventions, les contributions et les garanties de prêts accordés par le gouvernement à des entreprises ayant relevé de la fiducie sans droit de regard de l'actuel premier ministre.. (1655) Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
Before we get into the really heavy agenda, I wish to give notice that later this week I will be raising a question of privilege concerning the government's initial response to Question No. 37 which sought details of all contracts, grants, contributions, and/or loan guarantees by the government to companies that were subject to the current Prime Minister's former blind management (1655) The Speaker: Order, please.

37. réaffirme sa position sur la situation actuelle au Liban et se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les États membres et le Conseil à évoquer au Conseil de sécurité des Nations unies la question de la stabilisation du pays; espère qu'un nouveau gouvernement sera constitué afin de stabiliser le pays dans la perspective de l'organisation d'élections libres, équitables et transparentes, comme cela est prévu; prie instamment le Conseil de prévoir une mission de l'UE d'observation des élections, en accord avec les autorités libanaises;
37. Reiterates its position on the ongoing situation in Lebanon, and welcomes the announcement by the Syrian Foreign Minister that all Syrian troops, military assets and intelligence apparatus will be withdrawn fully and completely by 30 April 2005 in compliance with UN Security Council Resolution 1559 (2004); calls on the Member States and the Council to raise the question of stabilisation of Lebanon in the UN Security Council; hopes that a new government will be formed as a contribution to the stability of the country with the aim of organising free, fair and transparent elections as foreseen; urges the Council to provide for an EU election observation mission, including in the run-up to the elections, in agreement with the Lebanese authorities;

37. réaffirme sa position sur la situation actuelle au Liban et se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril, conformément à la résolution 1559 de l'ONU; invite les États membres et le Conseil à évoquer au Conseil de sécurité des Nations unies la question de la stabilisation du pays; espère qu'un nouveau gouvernement sera constitué afin de stabiliser le pays dans la perspective de l'organisation d'élections libres, équitables et transparentes, comme cela est prévu; prie instamment le Conseil de prévoir une mission de l'Union européenne d'observation des élections, en accord avec les autorités libanaises;
37. Reiterates its position on the ongoing situation on Lebanon, and welcomes the announcement by the Syrian Foreign Minister that all Syrian troops, military assets and intelligence apparatus must be withdrawn fully and completely by 30 April in compliance with UN Resolution 1559; calls on the EU Member States and the Council to raise the question of stabilisation of the country in the UN Security Council; hopes that a new government will be formed as a contribution to the stability of the country with the aim of organising free, fair and transparent elections as foreseen; urges the Council to provide for an EU election observation mission, including in the run-up to these elections, in agreement with the Lebanese authorities;

Q-37 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1993, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental ont été accordés aux avoirs financiers de la fiducie sans droit de regard de l'ancien ministre des Finances, en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement – dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?
Q-37 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by the holdings of the “blind trust” of the former Minister of Finance specifying the source and dollar amount, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment - in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): La CCN m’informe somme suit: a) Aucune propriété de la Commission de la capitale nationale, la CCN, située dans les limites juridiques actuelles du Parc de la Gatineau n’est considérée comme un bien excédentaire et, à ce titre, aucune n’est à vendre actuellement. b) Ne s’applique pas. c) Ne s'applique pas. d) Depuis septembre 1992, la CCN a aliéné 150,7 ha, 372,37 ac, ce qui inclut le club Ski Vorlage dont la superficie est de 112,85 ha, 278, 85 ac.
Hon. Sheila Copps (Minister of Canadian Heritage, Lib.): I am informed by the NCC as follows: (a) No National Capital Commission, NCC, properties within the current legal boundary of Gatineau Park have been declared surplus and as such, none are presently for sale (b) Not applicable (c) Not applicable (d) Since September 1992, the NCC has disposed of 150.7 ha, 372.37 ac, which includes the Vorlage Ski Club having an area of 112.85 ha, 278.85 ac.