Vertaling van "actuelle sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, without psychotic symptoms (as in F30.1), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, avec symptômes psychotiques (comme sous F30.2), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, with psychotic symptoms (as in F30.2), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne
Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime toutefois que la simplification des opérations de restructuration que permettrait l'assouplissement proposé de certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième et la sixième directives n'est souhaitable que sous réserve de garanties appropriées.
The Commission considers that the simplification of restructuring transactions pursued by the proposed relaxation of some of the requirements currently foreseen by the Third Directive and the Sixth Directive is desirable in so far as the necessary safeguards are ensured.

Votre rapporteur souscrit à l'objectif de la proposition – éviter un détournement des flux commerciaux dû à des droits de douane plus élevés – et adhère à la démarche de la Commission – prolonger la durée d'application des préférences tarifaires actuelles, sous réserve de réciprocité et moyennant le respect de certaines conditions.
Your rapporteur supports the purpose of the Commission's proposal, namely to avoid trade diversion due to higher duty rates, as well as the Commission's approach, meaning a prolongation of the current tariff treatment on a reciprocal basis and under certain conditions.

2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;
2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est actuellement autorisée dans 18 États membres, sous réserve de contrôles et moyennant certaines conditions, tandis que 3 États membres l'interdisent et que les autres n'ont pas de législation spécifique en la matière[15].
Currently, human embryonic stem cell research is permitted, subject to controls and conditions in 18 Member States, whilst 3 prohibit it and the rest have no specific legislation.[15]

D’une manière générale, l’avis de l’audit de la Cour des comptes est actuellement sans réserve - positif, si vous préférez -, mais l’avis concernant les opérations sous-jacentes est grosso modo semblable à celui de l’an passé.
Overall, the Court’s audit opinion on the accounts is now unqualified – positive, if you wish – but the opinion on underlying transactions is broadly similar to that of last year.

La seconde consisterait à disposer d’une procédure de codécision adéquate, dans laquelle la Commission pourrait apporter des modifications importantes au contenu. C’est cette approche qui a mes faveurs parce qu’elle est à mes yeux plus adaptée à la situation actuelle, sous réserve évidemment de ce qui se dira lors de débats ultérieurs.
The second option would be to have a proper codecision procedure, with the Commission having the opportunity to make substantial alterations to the content, and it is this approach that I favour, subject to what is said in future debates, as being, in my view, more suited to the present day.

Tous les chiffres sont exprimés en valeurs actuelles, sauf indication contraire et sous réserve de l'adoption des budgets correspondants pour les programmes de recherche et de formation en application de l'article 7 du traité.
All figures shown are expressed in current values unless otherwise stated and subject to the adoption of the corresponding budgets for Community research and training programmes pursuant to Article 7 of the Treaty.

2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.
2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.

Cinq années après l'adhésion, les États membres actuels qui ont maintenu des dispositions nationales peuvent, dans l'hypothèse de menaces ou de distorsions sérieuses de leur marché de l'emploi, proroger cette période pendant une durée maximale de deux ans, sous réserve d'une notification correspondante adressée à la Commission.
Five years after accession those current Member States maintaining national provisions may, in case of serious disturbances of the labour market or threat thereof, prolong these for a maximum of two years, after notifying the Commission accordingly.