Traduction de «actuelle pour arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

comptabilité au coût actuel indexé [ méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés ]
current cost/constant purchasing power accounting [ current cost/constant dollar accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir déterminer si le règlement sur les redevances d’une entreprise publique est sélectif, il y a lieu, selon le Tribunal, d’examiner si ledit règlement s’applique de manière non discriminatoire à l’ensemble des clients actuels ou potentiels qui utilisent les biens ou les services mis à disposition par cette entreprise publique (point 53 de l’arrêt attaqué).
In order to establish whether the schedule of charges of a public undertaking is selective, it is necessary, according to the General Court, to assess whether it applies on a non-discriminatory basis to all users and potential users of the goods or services provided by that public undertaking (paragraph 53 of the judgment under appeal).

C. considérant que plusieurs membres de l'opposition, actuellement aux arrêts dans la prison d'Evin, à Téhéran, se sont vu refuser tout contact avec leur famille, que ce soit par téléphone ou en personne, et que l'incertitude plane sur le sort de nombreux partisans de l'opposition arrêtés lors des manifestations qui ont suivi les élections,
C. whereas several opposition members, who are currently being held in Tehran's Evin Prison, have been refused access to their families via telephone or in person; whereas the fate of many opposition supporters arrested during the post-election demonstrations is still unclear,

D. considérant que Mehrdad Rahimi et Kouhyar Goudarzi, deux blogueurs et défenseurs des droits de l'homme actuellement aux arrêts dans la prison d'Evin, à Téhéran, ont été accusés de "moharebeh" (guerre contre Dieu), un délit passible de la peine de mort,
D. whereas two bloggers and human rights activists, Mehrdad Rahimi and Kouhyar Goudarzi, who are currently being held in Tehran's Evin Prison, have been accused of 'moharebeh' (waging war against God), an offence punishable by death,

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,
whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;
9. Notes that religious minorities in Islamic Turkey are in a very precarious situation; notes that the Orthodox and Catholic communities still do not possess legal personality, that churches cannot acquire property and that property which has been seized has still not been returned; observes that religious minorities in Turkey are victims not only of discrimination and all manner of administrative harassment but also of growing violence; considers the judgment of 26 June 2007 by the Turkish Court of Cassation concerning the Patriarch of Constantinople illustrative of Turkey's treatment of its religious minorities; considers it unacceptable that an official candidate for membership of the EU should violate the rights and freedoms of religious minorities and calls on Turkey, without delay, to adopt a law on foundations which puts an end to the existing legal uncertainty and to adopt clear provisions which fully guarantee freedom of religious practice and permit religious minorities, inter alia, to acquire immovable property and train clergy; expects financial aid to Turkey, in future, to be made conditional on protection of the Christian heritage;

Il serait toutefois nécessaire de coordonner les pratiques actuelles en arrêtant des orientations et des accords sur des principes généraux, tout en sauvegardant la flexibilité des politiques nationales pour garantir la comparabilité et ne pas entraver la mobilité des travailleurs, en particulier au‑delà des frontières.
There is a need, however, for coordination of current practices through the development of guidelines and agreements on general principles, while maintaining the flexibility of individual countries’ policies, to ensure comparability and not to impede workers’ mobility, particularly across borders.

B. constatant que des problèmes liés à la politique actuelle d’arrêt des vaccinations, tel que l’abattage d’animaux sains, portent gravement atteinte au bien-être des animaux,
B. whereas there are problems relating to the current non-vaccination policy and the destruction of healthy animals seriously compromises animal welfare,

En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.
Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.

[26] Voir, par exemple, l'affaire T-112/98, Mannesmannröhren-Werke/Commission, Recueil 2001, p. II-729, l'affaire T-54/99, Max.mobil/Commission (arrêt du 30 janvier 2002), points 48 et 57, l'affaire T-177/01, Jégo-Quéré/Commission (arrêt du 3 mai 2002), points 42 et 47, décision qui fait actuellement l'objet d'un recours (affaire C-263/02P).
[26] See for example Case T-112/98 Mannesmannröhren-Werke v Commission [2001] ECR II-729, Case T-54/99 Max.mobil v Commission (judgment of 30 January 2002), paragraphs 48 and 57, Case T-177/01 Jégo-Quéré v Commission (judgment of 3 May 2002), paragraphs 42 and 47 that ruling is currently under appeal (Case C-263/02P).