Vertaling van "actuelle ne stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, renforcer le mécanisme par lequel la discipline financière est garantie au moyen d’un nouveau mécanisme de réduction-suspension de l’aide agricole plus structuré et plus transparent que le mécanisme actuel déjà stipulé dans le règlement, et en introduisant la possibilité pour la Commission d’apporter des corrections financières aux contrôles a posteriori défaillants.
Second, to reinforce the mechanism by which financial discipline is safeguarded through a new reduction-suspension mechanism of agricultural aid, which is more structured and more transparent than the current mechanism already laid down in the Regulation, and by introducing the possibility for the Commission to make financial corrections for failing ex post controls.

L'amendement est conçu pour le ramener davantage en ligne avec le texte de loi actuel, qui stipule que « la concurrence et les forces du marché sont, chaque fois que la chose est possible, les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces ».
The amendment is designed to bring it more in keeping with what we have right now, that “competition and market forces are, whenever possible, the prime agents in providing viable and effective transportation services”.

Si nous n'insérons pas ce passage, nous nous retrouverons avec une contradiction entre l'énoncé de politiques qui traite de l'environnement et du rôle des transports et la disposition actuelle qui stipule que l'intervention publique a lieu seulement dans une situation très rigoureusement définie.
If we don't put it in, we end up with a contradiction between a policy enunciation that talks about the environment and the role transportation plays and the current clause that says public intervention only occurs in a very strict and limited type of situation. I don't think it's where most Canadians are at.

La Cour suprême fondait simplement sa décision sur le droit pénal existant — rien dans la loi actuelle ne stipule qu'un foetus est une « personne » et, comme la loi actuelle stipule que le foetus n'est pas un « être humain », la Cour a établi que l'article 203 ne s'appliquait pas.
The Supreme Court was simply basing its ruling on existing criminal law, and nowhere in current law did it say that a fetus is a person.

D'après ce que je comprends, ce serait le ministre qui continuerait à le faire, comme la disposition actuelle le stipule.
From what I understand, the minister would continue to do so, as the current provision stipulates.

- (DA) Monsieur le Président, je voudrais soutenir cette proposition et, à cet égard, je recommande l’examen de l’article 213 des Traités actuels, qui stipule en ce qui concerne les membres de la Commission: «Ils prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter».
– (DA) Mr President, I should like to support the proposal, and I recommend in this connection that an examination be made of Article 213 of the existing Treaties which states regarding members of the Commission: ‘When entering upon their duties they shall give a solemn undertaking that . they will respect’ – and I now move on a bit – ‘ . in particular their duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits’.

La législation actuelle ne stipule pas que le programme de tests pour l'ESB doit être cofinancé par la Communauté.
Current legislation does not stipulate that the BSE testing programme shall be co-financed by the Community.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

Je soutiens l'amendement 20 qui stipule que la situation actuelle, que la conclusion actuelle n'est adéquate que pour cette année-ci.
I support Amendment No 20 which says that the present situation, the present conclusion, is adequate for this year only.

C'est la raison pour laquelle j'ai dit hier qu'il existait une différence entre la clause de la dernière chance, qui permet à un individu de revenir en société, et le projet de loi C-48 que nous étudions actuellement, qui stipule que quand un individu a commis plus d'un meurtre, on s'adressera au jury.
That is why yesterday I said that there was a difference between the faint hope clause, which enables an individual to reintegrate into society, and Bill C-48, which we are currently studying and which states that when an individual commits more than one murder, the judge will address the jury.