En comparaison, le projet de loi conservateur, le projet de loi C-9, dont nous discutons à l'heure actuelle, ne ferait que restreindre le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis lorsqu'un délinquant serait trouvé coupable d'une infraction criminelle passible d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins dix ans.
By comparison, the Conservative bill, Bill C-9, which is currently being debated, simply restricts the use of conditional sentencing at any time someone is convicted of an offence prosecuted by indictment that carries a maximum prison sentence of 10 years or more.