Vertaling van "actuelle exige déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence opérationnelle actuelle
current operational requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier, au dépôt structuré ou à l’activité ou pratique financière en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles.
existing regulatory requirements under Union law applicable to the financial instrument, structured deposit or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements.

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

Actuellement, le paiement de certaines taxes autres que la TVA (notamment la TI) peut être exigé à l'occasion de cette immatriculation dans l'État membre de destination, même si des taxes comparables ont déjà été acquittées dans l'État membre d'origine.
Currently, certain taxes other than VAT (in particular RT) can be required to be paid at this time in the Member State of destination, even if comparable taxes have already been paid in the Member State of origin.

A. considérant que le traité de Lisbonne et les processus de décision actuels exigent d'ores et déjà de "veiller à la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques"; que le renforcement du rôle du Parlement dans le domaine des relations extérieures faciliterait la réalisation de cet objectif;
A. whereas it is already a requirement of the Lisbon Treaty and the current decision-making processes to ‘ensure consistency between the different areas of the Union’s external action and between these and its other policies’; whereas this objective would benefit from Parliament playing a greater role in external relations;

A. considérant que le traité de Lisbonne et les processus de décision actuels exigent d'ores et déjà de «veiller à la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques»; que le renforcement du rôle du Parlement dans le domaine des relations extérieures faciliterait la réalisation de cet objectif;
A. whereas it is already a requirement of the Lisbon Treaty and the current decision-making processes to ‘ensure consistency between the different areas of the Union’s external action and between these and its other policies’; whereas this objective would benefit from Parliament playing a greater role in external relations;

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

– (EN) Si le système de conditionnalité actuel pose déjà problème, comment allons-nous résoudre les problèmes qui ne manqueront pas de survenir si nous renforçons les exigences environnementales dans le cadre du premier pilier, ce qui est votre intention si l’on en croit le document sur la réforme de la PAC qui a été divulgué?
– If there are problems with the current system of cross-compliance, how are we going to address the potential of further problems if we deepen the requirements on the environmental side of pillar one, which is something contained in the leaked document on the reform of the CAP?

Ne nous y trompons pas toutefois, ce vote du Parlement ne signifie en aucun cas une approbation de la politique du gouvernement albanais actuel pour lequel nous maintenons les exigences déjà exprimées en juillet dernier.
However, let us not deceive ourselves; this vote by Parliament does not, under any circumstances, mean an endorsement of the policies of the current Albanian Government for which we are maintaining the requirements already stated in July.

La directive actuelle contient déjà des exigences en matière d'étiquetage des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.
Labelling requirements for food contact materials and articles already exist in the present directive.

(7) Il convient de reporter la date prévue pour l'application des nouvelles exigences en matière de notification et de contrôle afin de permettre aux États membres, en particulier ceux où il n'existe actuellement aucune obligation de ce type, d'apporter les adaptations nécessaires, et ce sans préjudice des exigences en matière de contrôle qui existent déjà au niveau national.
(7) It is appropriate to provide for a deferred date of application of the new notification and inspection requirements in order to allow for the necessary adjustments, in particular in the Member States where no such requirements currently exist. This should be without prejudice to such inspection requirements which already exist at national level.