Traduction de «actuelle des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éléments dont dispose actuellement l'Autorité font apparaître une lacune du marché en ce qui concerne les risques visés au point 18 b) et c), et que ces risques ne sont donc pas cessibles (15). Il faut toutefois garder à l'esprit que l'absence de couverture n'existe pas dans tous les États de l'EEE et que la situation pourrait évoluer au fil du temps, car le secteur privé pourrait s'intéresser à ce segment du marché.
The evidence currently available to the Authority suggests that there may be a market gap as regards the risks specified in points 18(b) and (c) and that those risks are therefore non-marketable (15) It must be borne in mind, however, that the lack of cover does not exist in every EEA State and that the situation could change over time, as the private sector might become interested in this segment of the market.

39. rappelle que les nouvelles autorités européennes de surveillance (AES) disposent de compétences et de pouvoirs précis en matière de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers; souhaite que la stratégie pour la politique des consommateurs reflète ces pouvoirs et ces compétences et renforce les capacités de protection des consommateurs des AES en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles des autorités nationales et en assurant une participation appropriée des parties intéressées, notamment des représentants des consommateurs;
39. Points out that the new European Supervisory Authorities (ESAs) have explicit powers and responsibilities relating to consumer protection in the area of financial services and expects the strategy to reflect these and enhance the consumer-protection capabilities of the ESAs, drawing on national authorities' existing best practices and ensuring adequate participation by interested parties, notably consumer representatives;

La DAFP confère actuellement aux autorités de surveillance des pouvoirs d'intervention précoce leur permettant d'imposer des mesures aux banques qui ne satisfont pas à une exigence de cette directive[17]. Afin de garantir à ces autorités la possibilité d'intervenir à un stade suffisamment précoce pour gérer efficacement un nouveau problème, les circonstances dans lesquelles elles peuvent imposer ces mesures pourraient être étendues aux cas dans lesquels une banque ou une entreprise d'investissement pourrait ne pas satisfaire à une exigence de la DAFP.
The CRD currently provides early intervention powers for supervisors to impose measures on banks that fail to meet a requirement of that Directive.[17] In order to ensure that supervisors can intervene at a sufficiently early stage to address effectively a developing problem, the circumstances in which supervisors can impose such measures could be expanded to include cases where a bank or an investment firm is likely to fail to meet a requirement of the CRD.

Dans le contexte actuel, l'Autorité ne peut pas effectuer une évaluation détaillée pour savoir si tous les fournisseurs dans les secteurs sont exonérés de l'application de la TVA qui bénéficient du remboursement de la taxe en amont, c'est-à-dire qui sont couverts par le régime d'aide, se conforment aux conditions fixées à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.
The Authority cannot, in the present context, carry out a detailed assessment of whether all suppliers in the sectors exempted from the application of VAT which benefit from the refund of input tax, i.e. which are covered by the aid scheme, comply with the conditions laid down in Article 59(2) of the EEA Agreement.

34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d'autorités de surveillance nationales, les systèmes de surveillance et les protocoles d'accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance de marchés ou d'importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d'une gestion efficace des crises;
34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is crucial and urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of the Parliament;

34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences des juridictions nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d’autorités de surveillance nationales, les systèmes de contrôle et les protocoles d’accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance des marchés ou d’importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d’une gestion efficace des crises;
34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is crucial and urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of the Parliament;

Les réseaux actuels d'autorités nationales des vingt-cinq États membres comprennent divers organes de contrôle et de réglementation dont les compétences, les responsabilités et le niveau d'intervention dans la gestion de crise diffèrent, et les systèmes de contrôle et les protocoles juridiquement non contraignants actuellement en vigueur ne sont pas appropriés ni suffisants pour faire face à une crise paneuropéenne causée par une défaillance des marchés ou de conglomérats financiers transfrontaliers présentant une importance systémique.
The current networks of national authorities of the 25 Member States comprise various supervisory and regulatory bodies with differing powers, responsibilities and level of involvement in crisis management, and the present supervisory arrangements and non-legally binding memoranda of understanding, are not adequate and sufficient to tackle a pan- European crisis caused by a failure of markets or systemically important cross-border financial conglomerates.

59. Il n'existe actuellement aucune autorité réglementaire européenne dans les secteurs concernés.
59. A European regulatory authority does not exist at the moment for any of the sectors concerned.

(4) La directive s'applique actuellement aux autorités publiques "ayant des responsabilités [...] en matière d'environnement".
(4) The Directive currently applies to public authorities with "responsibilities.relating to the environment".