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Acte
Celui-ci
Demande actuelle
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Statut actuel de la demande

Vertaling van "actuelle demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-c ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


statut actuel de la demande

current application status code


Groupe d'experts spécialisés dans l'estimation des besoins et de la demande actuels et futurs de logements, y compris les méthodes d'évaluation

Group of Experts on the Assessment of Current and Future Housing Requirements and Housing Demand, Including Methodology


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.

It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.


Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].


Le tableau migratoire actuel de l'Italie et de la Grèce est donc unique dans l’Union et la solidarité de tous les États membres est indispensable pour réduire la pression qui pèse sur les capacités dont ces deux pays disposent pour traiter les demandes de protection internationale et offrir des conditions d’accueil adaptées et des perspectives d’intégration suffisantes aux personnes ayant un besoin manifeste de protection internationale.

Therefore, the current migratory landscape in Italy and Greece is unique in the EU and the strain on their capacity to process applications for international protection and to provide adequate reception conditions and integration perspectives to persons in clear need of international protection requires all the other Member States to show solidarity.


8. souligne la nécessité de politiques sociales fortes, pour autonomiser les populations pauvres ou défavorisées et atténuer les effets de la crise alimentaire actuelle; demande donc à la Commission de présenter des propositions progressistes dans le domaine de l'Europe sociale; invite les États membres, non seulement à soutenir et à promouvoir ces propositions, mais aussi à prendre des mesures immédiates pour aider leurs populations à faire face à l'augmentation des prix des denrées alimentaires; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de la redistribution et de l'aide e ...[+++]

8. Stresses the need for strong social policies to empower poor or deprived populations and mitigate the effects of the current food crisis; calls on the Commission, therefore, to put forward progressive proposals in the field of Social Europe; calls on Member States not only to support and promote such proposals, but also to take immediate steps to help their populations who are faced with rising food prices; underlines, in this context, the essential role of redistribution, aid and subsidies to at-risk consumers to enable them to get better access to high-quality food;


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59. rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF", par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles ; demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'i ...[+++]

59. Reminds the Commission that, in paragraph 30 of its abovementioned resolution of 15 June 2006, Parliament advocated that "(...) all OLAF's investigatory powers be grouped together in a single regulation; "; at the same time emphasises that the Council's working party on fight against fraud also seems to be in favour of streamlining the current legal bases ; calls therefore on OLAF to submit, as a matter of urgency, an analysis of the interoperability of the different legal bases granting investigative powers to it in the context of the 2007 OLAF annual activity report, with a view to possibly integrating the findings of this analysis into the future re ...[+++]


59. rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF", par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles ; demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'i ...[+++]

59. Reminds the Commission that, in paragraph 30 of its abovementioned resolution of 15 June 2006, Parliament advocated that "(...) all OLAF's investigatory powers be grouped together in a single regulation; "; at the same time emphasises that the Council's working party on fight against fraud also seems to be in favour of streamlining the current legal bases ; calls therefore on OLAF to submit, as a matter of urgency, an analysis of the interoperability of the different legal bases granting investigative powers to it in the context of the 2007 OLAF annual activity report, with a view to possibly integrating the findings of this analysis into the future re ...[+++]


59. rappelle à la Commission qu'il s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF", par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles; demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventu ...[+++]

59. Reminds the Commission that Parliament has advocated that "(...) OLAF's investigatory powers be grouped together in a single regulation; "; at the same time emphasises that the Council's working party on fight against fraud also seems to be in favour of streamlining the current legal bases; calls therefore on OLAF to submit, as a matter of urgency, an analysis of the interoperability of the different legal bases granting investigative powers to it in the context of the 2007 OLAF annual activity report, in view to possibly integrating the findings of this analysis into the future revision of the OLAF Regulation; in this context points to the fact that ...[+++]


Le HCR étudie donc actuellement des mesures visant à améliorer la protection, et les solutions possibles dans les régions d'origine, tout en proposant une approche au niveau de l'UE pour traiter certains dossiers correspondant essentiellement à des demandes manifestement infondées, déposées par des "migrants économiques" ayant recours à la filière de l'asile.

UNHCR is therefore in the process of exploring measures to improve protection and solutions arrangements in regions of origin, while proposing an EU-based approach to deal with certain caseloads of essentially manifestly unfounded applications lodged primarily by "economic migrants" resorting to the asylum channel.


2. demande aux secrétaires généraux des institutions d'envisager les incidences administratives, budgétaires et financières de l'élargissement prochain, en particulier sous les rapports des besoins en effectifs et en bureaux et de la nécessité de remettre à neuf les bâtiments actuellement occupés; demande, en particulier, que soit présenté, pour le 31 mai 2000, un rapport indiquant quelles dispositions pourraient être prises, dans ce contexte, pour s'assurer des traductions d'un bon rapport coût-efficacité et de qualité, par exemple en faisant appel au secteur des activités free-lance et à d'autres ressources extérieures; estime que les ...[+++]

2. Asks the secretaries-general of the institutions to consider the administrative, budgetary and financial implications of the forthcoming enlargement, with particular reference to staffing requirements, office space and the need to refurbish buildings currently in use; asks in particular that a report be provided by 31 May 2000 showing what steps could be taken in this context to ensure cost-effective translations of a good standard, e.g. by freelance and other outside sources; takes the view that current recruitment methods are not an appropriate and efficient means of recruiting capable staff from the applicant countries; asks the ...[+++]


Certaines demandes semblent contredire la politique actuelle de contrôle communautaire des aides d'Etat, fondée sur une proportionnalité des aides autorisées avec le retard relatif de développement de la région (proposition d'un bénéfice automatique de la dérogation 87§3.a) pour les régions ultrapériphériques) ou avec la taille de l'entreprise (ainsi, l'élargissement de la définition de PME risquerait de favoriser les filiales de grands groupes), et n'ont donc pu être retenues. ...[+++]

Certain requests seem to contradict the current policy of Community control of State aid based on proportionality of the aid authorised as a function of the relative development lag of the region (proposal for automatic qualification for derogation 87.3.a for the outermost regions) or of the size of the company (in this case, the risk is that the broadening of the definition of SME could end up giving an advantage to the branches of major groups), and have as a consequence been rejected.




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actuelle demande donc ->

Date index: 2022-08-17
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