Traduction de «actuelle de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

besoin organisationnel actuel [ besoin actuel de l'organisation ]
current organizational need [ current need of the organization ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Joan Atkinson: Pour ce qui est des contrôles à l'étranger, par exemple, je peux vous dire que, pour ce qui est de la présentation d'une demande de visa, les articles concernés de la loi actuelle sont les articles 9 et 10, alors qu'il s'agit ici des articles 15 et 16.
Ms. Joan Atkinson: I can tell you, for example, that for overseas examinations, when you're making an application for a visa, in the current act it's sections 9 and 10 as compared with clauses 15 and 16 here.

Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les articles 42 et 44 doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement au paragraphe 2 du même article par une délégation de compétences d'exécution à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 42 and 44 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in paragraph 1 of Article 18 of Directive 2007/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in paragraph 2 of the same article be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

9. soutient que les autorités compétentes éprouvent des difficultés à appliquer le régime de déclaration préalable, aucune approche cohérente ne permettant d'évaluer la nature temporaire et occasionnelle d'un service, et qu'il est extrêmement difficile de contrôler les activités des prestataires de services sur le terrain; demande à la Commission d'évaluer les dispositions actuelles de l'article 7 de la directive et d'étudier de plus près la question de la jurisprudence actuelle, notamment en ce qui concerne les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques; demande à la Commission de lui présenter ses conclusions;
9. Argues that the competent authorities face difficulties in applying the prior declaration regime as there is no consistent approach to assessing the temporary and occasional nature of a service, and that it is extremely difficult to monitor the service providers' activities on the ground; calls on the Commission to evaluate the current provisions set out in Article 7 of the directive and to explain further the question of existing case-law, with regard specifically to professions with public health and safety implications; calls on the Commission to present its conclusions to Parliament;

La nouvelle infraction proposée à l'article 172.2 corrige une lacune dans la loi actuelle; la seule disposition qui en traite actuellement est l'article 172.1, qui porte sur l'infraction relative au leurre d'enfants, soit lorsqu'un accusé communique directement avec un jeune au moyen d'un ordinateur en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction sexuelle.
The proposed new offence in proposed section 172.2 addresses a gap in the existing law that the existing law right now addresses only through the luring a child offence, in section 172.1, where an accused communicates directly with a young person through the use of a computer system for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against that young person.

Ce nouveau chapitre: élargit considérablement le cercle des personnes autorisées à agir en qualité de caution (article 17); définit le moment où la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter et se terminer (article 19); prévoit que la circulation des produits soumis à accise se déroule en suspension de droits d'accise uniquement si elle s'effectue sous le couvert d'un document administratif électronique qui remplace le document d'accompagnement actuel sur papier (article 20); permet d'autoriser l'expéditeur à diviser la circulation des produits énergétiques (article 22); prévoit l'utilisation d'un accusé de réception électronique ou d'un rapport d'exportation (articles 23 et 24); prévoit des procédures en cas d'absence de rapports électroniques (article 25) ou en cas de non disponibilité du système informatique n'est pas disponibles (article 26); introduit d'autres modalités de simplification (articles 28 et 29).
This new Chapter provides a much wider circle of persons who shall be allowed to act as guarantor (Article 17); defines when a movement under suspension of excise duty shall be deemed to begin and end (Article 19); provides that a movement of excise goods shall be considered to take place under suspension of excise duty only if it takes place under cover of an electronic administrative document that replaces the current paper accompanying document (Article 20); provides that the Member States may allow the consignor to split a movement of energy products (Article 22); provides for the use of an electronic 'report of receipt' or a 'report of export' (Articles 23 and 24); provides for procedures to be used in the absence of electronic reports (Article 25) or when the computerised system is not available (Article 26); introduces other simplification arrangements (Articles 28 and 29).

Alors que la base juridique actuelle est l'article 31, paragraphe 1er a) et l'article 34, paragraphe 2b), du traité UE, M. Sonik, rapporteur de la commission des libertés civiles, a estimé qu'ajouter une référence à l'article 31c) (la base juridique devenant alors l'article 31(1)a et c) et l'article 34(2)b)) "améliorerait l'accès à l'information sur les interdictions (par inscription obligatoire des interdictions dans le casier judiciaire) et en rendrait l'application obligatoire".
Whereas the present legal basis is Article 31(1)(a) and Article 34(2)(b) of the EU Treaty, the rapporteur of the Civil Liberties Committee, Mr Sonik, considers that adding a reference to Article 31(c) so as to make the legal basis Article 31(1)(a) and (c) and Article 34(2)(b) will "improve access to information on prohibitions (through compulsory registration of prohibitions in the criminal record) and make it compulsory to enforce them".

La formulation actuelle de l'article 148 du projet de loi supprime tout renvoi à l'article 84 de la Loi sur les indiens dans l'article 4.1 de cette loi.
The current wording of clause 148 of the bill removes the reference to section 84 of the Indian Act from section 4.1 of that act.

Le projet de loi modifiera la définition de procureur général du Code criminel pour lui accorder une compétence commune semblable à celle des procureurs généraux des provinces afin de traduire en justice certains auteurs de fraudes financières, notamment celles prévues actuellement à l'article 380 du code, fraude; à l'article 382, manipulations frauduleuses d'opérations boursières; et à l'article 400, faux prospectus, etc.; ainsi que les nouvelles infractions proposées relativement aux délits d'initié.
The bill would amend the definition of attorney general in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial attorneys general to prosecute certain capital market fraud cases, including those currently outlined in section 380 of the code, fraud; section 382, market manipulation; and section 400, distributing false prospectuses, statements or accounts; as well as the proposed new offences of illegal insider trading.

Les dispositions du Code criminel portant sur l’interception avaient au départ pour objet de donner suite à une série d’arrêts de la Cour suprême du Canada sur la surveillance électronique non autorisée(22). Pendant que le projet de loi C-109(23) progressait dans la filière législative en 1993, certains ont dit craindre que l’article 184.4 ne comporte pas suffisamment de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes(24); fait intéressant, il a depuis été conclu dans au moins une cause que l’article actuel enfreint l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 en contrevenant à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui assure une protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives(25).
The interception provisions of the Code were originally intended to respond to a series of decisions from the Supreme Court of Canada on unauthorized electronic surveillance (22) As Bill C-109(23) progressed through Parliament in 1993, however, concerns were raised that section 184.4 lacked sufficient measures of oversight and accountability,(24) and it is interesting to note that at least one case has since found that the current section breaches section 52 of the Constitution Act, 1982, by contravening section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which protects against unreasonable search and seizure (25) Of particular concern were the absence of notice and reporting requirements, to balance the invasion of privacy caused by the interception (26) The court held that such safeguards would not interfere with the section’s objectives since notice and reporting would not “impact in any way upon the ability of the police to act in exigent circumstances” (27) The scope of the phrase “unlawful act” was also considered.