Traduction de «actuel interdisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mesure juridiquement contraignante interdisant la discrimination fondée sur le handicap comporte un coût financier en raison des adaptations nécessaires mais présente également des avantages liés à une meilleure inclusion économique et sociale des catégories faisant actuellement l’objet d’une discrimination.
A legally binding measure which prohibits discrimination on grounds of disability entails financial costs because of the adaptations needed but there are also benefits from the fuller economic and social inclusion of groups currently facing discrimination.

Une initiative franco-allemande portant sur une convention mondiale interdisant le clonage reproductif des êtres humains a été annoncée et est actuellement débattue aux Nations unies.
A Franco-German initiative on a world convention banning the reproductive cloning of human beings has been announced and is being discussed in the United Nations.

Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.
New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.

À l'heure actuelle, les praticiens de l'homéopathie ont accès à la plupart des préparations homéopathiques, c'est vrai, mais nous avons eu par le passé certaines difficultés d'accès à des substances que nous utilisons couramment et qui sont nécessaires à l'exercice de notre art. En outre, les règlements actuels interdisent certains remèdes d'utilisation courante et bien établie—pour toutes sortes de raisons, dont le fait que les remèdes homéopathiques sont traités comme des médicaments.
While it is true that currently there is access to most homeopathic preparations by homeopathic practitioners, we have had problems in the past with regard to access to substances that to us are commonly used and necessary for the practice of our trade. As well, there remain many commonly used and well established homeopathic remedies that we are not allowed to use under current regulations—for a number of reasons, and those reasons relate to the fact that homeopathic remedies are treated as drugs.

5. Les États membres n’interdisent pas aux personnes morales qui ont, avant le 12 janvier 2016, exercé sur leur territoire des activités de prestataires de services d’initiation de paiement et de prestataires de services d’information sur les comptes au sens de la présente directive à continuer d’exercer les mêmes activités sur leur territoire au cours de la période transitoire visée aux paragraphes 2 et 4 conformément au cadre réglementaire actuellement en vigueur.
5. Member States shall not forbid legal persons that have performed in their territories, before 12 January 2016, activities of payment initiation service providers and account information service providers within the meaning of this Directive, to continue to perform the same activities in their territories during the transitional period referred to in paragraphs 2 and 4 in accordance with the currently applicable regulatory framework.

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est actuellement autorisée dans 18 États membres, sous réserve de contrôles et moyennant certaines conditions, tandis que 3 États membres l'interdisent et que les autres n'ont pas de législation spécifique en la matière[15].
Currently, human embryonic stem cell research is permitted, subject to controls and conditions in 18 Member States, whilst 3 prohibit it and the rest have no specific legislation.[15]

les dispositions de la loi britannique actuelle interdisant et sanctionnant les interceptions illégales sont limitées à celles qui sont «intentionnelles», alors que le droit de l'UE impose aux États membres d'interdire et de sanctionner toutes les interceptions illégales, qu'elles soient intentionnelles ou non.
current UK law prohibiting and providing sanctions in case of unlawful interception are limited to ‘intentional’ interception only, whereas EU law requires Members States to prohibit and to ensure sanctions against any unlawful interception regardless of whether committed intentionally or not.

La protection des transsexuels de la discrimination en vertu de la disposition actuelle interdisant la discrimination fondée sur le sexe a été confirmée par les tribunaux.
This protection of transsexuals from discrimination using the existing prohibited ground of sex has been upheld by the courts.

Il importe également de comprendre que toutes les dispositions actuelles interdisant les agressions sexuelles, y compris les infractions sexuelles concernant des enfants, s'appliquent à toutes les activités sexuelles, des attouchements sexuels, comme le baiser, aux rapports sexuels.
It is also important to understand that all of our existing prohibition against sexual assault, including the child specific sexual offences, apply to all sexual activity ranging from sexual touching, such as kissing, to sexual intercourse.

Cela ne l'obligerait pas à rendre publique sa stratégie d'investissement, car les lois actuelles interdisent de fournir ce genre de renseignement, mais il devrait faire l'objet d'un examen exhaustif et convenable - des personnes engagées en vertu de contrats de consultation aux études rédigées sur diverses questions.
Subjecting the board to this act would not require it to make public its investment strategy, as the existing law exempts this kind of information, but it would subject the board to full and proper scrutiny - everything from who is being hired on consulting contracts through to what studies are being prepared on various issues.