Traduction de «actuel de traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

trait bêtathalassémique
Beta thalassemia trait

trait drépanocytaire
Sickle cell trait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de règlement vise à assurer un passage sans heurts du système actuel de traités bilatéraux d'investissement entre des États membres et des pays tiers, à un système dans lequel les traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE sont négociés par la Commission au titre de la compétence de l'UE en matière d'investissements étrangers directs, que lui confère l'article 207 du traité de Lisbonne dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE.
The draft regulation is aimed at ensuring a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between member states and third countries to a system whereby EU BITs are negotiated by the Commission under EU competence for foreign direct investment, as introduced by article 207 of the Treaty of Lisbon as part of the EU's common commercial policy.

La proposition de règlement vise à garantir un passage sans heurts du système actuel de traités bilatéraux d'investissement entre des États membres et des pays tiers vers le futur système de traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE, qui seront négociés par la Commission au titre de la nouvelle compétence de l'Union en matière d'investissements étrangers directs, que lui confère l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'UE dans le cadre de la politique commerciale commune.
The proposed regulation seeks to ensure a smooth transition from the current system of Bilateral Investment Treaties (BITs) between member states and third countries to future EU BITs to be negotiated by the Commission under the new Union competence for foreign direct investment, introduced by Article 207 of the Lisbon Treaty as part of the common commercial policy.

70. constate que le traité de Lisbonne abroge la disposition actuelle concernant les compétences d'exécution, prévue à l'article 202 actuel du traité CE, et institue, à l'article 291 du TFUE, une nouvelle procédure relative aux "actes d'exécution", qui prévoit la possibilité de conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque des "conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires";
70. Notes that the Treaty of Lisbon repeals the current Article 202 of the EC Treaty concerning implementing powers and introduces in Article 291 of the TFEU a new procedure – "implementing acts" – that provides for the possibility of conferring implementing powers on the Commission in cases where "uniform conditions for implementing legally binding Union acts" are needed;

– vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant le mandat confié à la CIG en vue de l'élaboration d'un traité modifiant les traités actuels (dénommé traité modificatif),
– having regard to the conclusions of the European Council of 21-22 June 2007, concerning the mandate for the IGC to draw up a Reform Treaty amending the existing Treaties,

Et, à présent, nous voyons que les choses viennent de monter d’un cran, une formation du Conseil s’étant réveillée brusquement - après des mois de négociations et de discussions sur ces sujets précis et la fin des travaux de la Convention - et, à mi-chemin de la CIG, voulant se mettre de la partie et réécrire le projet de Constitution. De plus, cette formation tient à en revenir non à ce que prévoit actuellement le Traité, mais à une situation qui est pire que les Traités actuels en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement européen.
And now we see that things have gone a stage further, when a sectoral council suddenly wakes up – after months of negotiations and discussions on these very subjects and after the Convention has finished – and halfway through the IGC wants to wade in and rewrite the draft Constitution. And it wants to revert, not even to what is currently in the Treaty, but to something that is worse than the current Treaties as regards the powers of the European Parliament.

Sans que cela constitue un préalable pour rendre la politique de sécurité et de défense rapidement opérationnelle sur la base des dispositions actuelles du traité, le traité de Nice modifie l'article 17 TUE, en supprimant les dispositions définissant la relation entre l'Union et l'UEO.
While this is not a precondition for making the security and defence policy quickly operational on the basis of the current provisions of the Treaty, the Nice Treaty amends Article 17 of the Treaty on European Union by removing the provisions defining the relations between the Union and the WEU.

2) Création d’un système d’enregistrement, évaluation et autorisation de substances chimiques (REACH), en remplacement du système actuel qui traite distinctement les nouvelles substances et les substances existantes.
2) The creation of a single system for the registration, evaluation and authorisation of chemicals (REACH), replacing the current system that treats new substances and existing ones differently.

La directive sur les DEEE, qui repose sur l'article 175 du traité, couvrira tous les équipements électriques et électroniques utilisés par les consommateurs et qui ne sont actuellement pas traités avant d'être brûlés dans des incinérateurs ou mis en décharge .
The weee directive, based on article 175 of the treaty, will address all electrical and electronic equipment used by consumers and currently not treated before going to incinerators or landfills .

Il conviendrait donc de s'interroger sur la manière dont les dispositions actuelles des traités répondent à cet objectif politique, notamment pour ce qui a trait à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
We should therefore ask how the present provisions of the Treaties meet this political objective, especially as regards the area of freedom, security and justice;