Vertaling van "actuel d'attribution d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

affaire actuellement en contentieux
case currently in litigation

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

attribution de l'affaire renvoyée
assignment of the case referred back

il décide de l'attribution des affaires
he shall assign each case

attribution des affaires
assignment of cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Buth : À l'heure actuelle, les affaires étrangères et le commerce international sont du ressort du ministre des Affaires étrangères, et le ministre du Commerce international exerce ses attributions avec l'accord du ministre des Affaires étrangères, c'est bien ça?
Senator Buth: Am I correct that right now, the foreign affairs minister is in charge of Foreign Affairs and International Trade, and the international trade minister works in concurrence with the Minister of Foreign Affairs?

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

H. considérant que, dans le cadre du processus de révision, le Conseil a rationalisé et réformé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure; considérant que cette redéfinition figure dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012 et complété par un plan d'action établissant des objectifs précis, un calendrier, des échéances et l'attribution de responsabilités; considérant que le Conseil a désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme afin d'accroître la visibilité, l'efficacité et la cohérence des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, en évaluant les instruments actuels relatifs aux droits de l'homme, en consultant différents partenaires et institutions et en se focalisant sur des questions de fond nécessitant une attention immédiate;
H. whereas, as part of the review process, the Council rationalised and reframed the EU’s policy on human rights and democracy in the context of its external action; whereas this redefinition is embodied in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy, which was adopted by the Foreign Affairs Council of 25 June 2012 and complemented by an Action Plan clearly setting out specific objectives, a timeline, milestones for action and the allocation of responsibilities; whereas the Council nominated a Special Representative for Human Rights to enhance the visibility, effectiveness and coherence of EU human rights policy and to contribute to the implementation of its objectives by assessing the current human rights instruments, consulting different partners and institutions in the field and focusing on substantive issues that require immediate attention;

H. considérant que, dans le cadre du processus de révision, le Conseil a rationalisé et réformé la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le cadre de son action extérieure; considérant que cette redéfinition figure dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, adopté par le Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012 et complété par un plan d'action établissant des objectifs précis, un calendrier, des échéances et l'attribution de responsabilités; considérant que le Conseil a désigné un représentant spécial pour les droits de l'homme afin d'accroître la visibilité, l'efficacité et la cohérence des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de contribuer à la mise en œuvre de ses objectifs, en évaluant les instruments actuels relatifs aux droits de l'homme, en consultant différents partenaires et institutions et en se focalisant sur des questions de fond nécessitant une attention immédiate;
H. whereas, as part of the review process, the Council rationalised and reframed the EU’s policy on human rights and democracy in the context of its external action; whereas this redefinition is embodied in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy, which was adopted by the Foreign Affairs Council of 25 June 2012 and complemented by an Action Plan clearly setting out specific objectives, a timeline, milestones for action and the allocation of responsibilities; whereas the Council nominated a Special Representative for Human Rights to enhance the visibility, effectiveness and coherence of EU human rights policy and to contribute to the implementation of its objectives by assessing the current human rights instruments, consulting different partners and institutions in the field and focusing on substantive issues that require immediate attention;

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;
63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;

Plus précisément, l'Accord de transfert des attributions stipule qu'après le transfert de responsabilités, le gouvernement du Yukon garantira à sa population des communications et des services dans le cadre des programmes de gestion des terres et des ressources tant en anglais qu'en français, comme le fait actuellement le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Specifically, after devolution, the DTA provisions ensure that the Yukon Government will provide communications and services to the public in respect of land and resource management programs in both English and French in a manner similar to the services now provided by the Department of Indian Affairs and Northern Development under the Official Languages Act.

Compte tenu que la société Agusta vient d'embaucher l'ancien directeur des communications du Parti libéral du Canada,M. Daniel Despins, comme lobbyiste pour vendre au gouvernement canadien de nouveaux hélicoptères et compte tenu que celui-ci est bien connu des membres du Cabinet, comment la vice-première ministre peut-elle ne pas s'engager à ce qu'une enquête soit faite sur l'attribution du contrat des EH-101 à Agusta, avant que le gouvernement ne fasse de nouveau affaire avec cette compagnie, actuellement, comme je le disais, accusée de corruption en Europe?
Given that Agusta just hired the Liberal Party of Canada's former communications director, Daniel Despins, to lobby for the sale of new helicopters to the Canadian government, and given that all cabinet members know him well, how can the Deputy Prime Minister not commit to launching an investigation into the awarding of the EH-101 contract to Agusta before the government does any more business with the company, which is, as I already said, currently facing corruption charges in Europe?

Le paragraphe 32(2) autorise le Ministre, avec l’aval du ministre des Affaires étrangères, à ordonner à un coordonnateur chargé de l’attribution des créneaux ou à l’exploitant de l’aéroport, s’il n’y a pas de coordonnateur, de retirer un créneau aux transporteurs étrangers ou de leur retirer un certain nombre de créneaux à l’intérieur d’une période déterminée (Le gouvernement du Canada n’a pas actuellement le pouvoir de retirer des créneaux aux transporteurs étrangers dans les aéroports canadiens).
Clause 32(2) authorizes the Minister, with the concurrence of the Minister of Foreign Affairs, to direct a slot coordinator, or the airport operator if there is no slot coordinator, to withdraw a slot from foreign carriers or to withdraw from them a number of slots within a specified period (The Canadian government currently does not have the authority to withdraw slots at Canadian airports from foreign carriers).

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, en 1995, c'est-à-dire quatre ans avant les décisions du budget de cette semaine, l'actuel président du Conseil du Trésor, qui était alors ministre des Affaires intergouvernementales, déclarait que la formule d'attribution per capita du Transfert social canadien ne serait pas mise en place, car ce serait la situation la plus défavorable possible pour le Québec.
Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Speaker, in 1995, that is four years before decisions were made on the budget brought down this week, the current President of the Treasury Board, who was the Minister of Intergovernmental Affairs at the time, stated that the per capita formula for distributing the Canada social transfer would not be used as it would put Quebec in the most unfavourable position.