Traduction de «actuel 2007-2013 pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
Seventh Framework Programme | Seventh framework programme for research and technological development | Seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) | FP7 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de l'annonce de ce jour concernant la période 2014-2020, l'Union européenne a rendu public son programme 2013 (130 millions d'euros), qui vise à renforcer l'intégration et la coopération régionales dans la région de l'Afrique orientale et australe et de l'océan Indien et s'inscrit dans le cadre financier actuel (2007-2013).
On top of today's announcement for the 2014-2020 period, the European Union today also made public its 2013 programme (€130 million) to enhance regional integration and cooperation in the East and Southern Africa and Indian Ocean region which falls under the current financial period (2007-2013).

Les jeunes constituent l'un des groupes cibles spécifiques du FSE dans tous les États membres depuis le début de la période financière actuelle (2007–2013).
Since the beginning of the current financial period 2007-2013, young people have been among the specific target groups of the ESF in all Member States.

Dans le contexte de la période financière actuelle (2007-2013), l'Union européenne a également annoncé son programme de 2013, doté d'un budget de 150 millions €, qui vise à renforcer l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest en contribuant à la réfection et au financement d'infrastructures, en stimulant l'activité économique au niveau sous-régional et en renforçant l'interconnexion des pays de la région.
As for the current financial period (2007-2013), the European Union has also announced its 2013 programme (€150 million) to enhance regional integration in the West African region; by helping to rehabilitate and support infrastructure projects, boost sub-regional economic activity and increase connectivity between countries within the region.

3. souhaite se faire une idée sur les crédits de paiement restant à consommer sur la période 2007–2013 notamment pour la dernière année 2013 et, à cet effet, demande à la Commission européenne une fiche financière sur les consommations de crédits de paiement utilisés dans les perspectives financières actuelles 2007–2013 indiquant: les montants prévus et les montant engagés sur la période 2007–2012, les montants non consommés par rapport aux prévisions, les montants qui restent à engager à ce jour; tous renseignements financiers sur la consommation des crédits de paiement;
3. Wishes to know the approximate amount of unused payment appropriations from the period 2007 – 2013, in particular for the final year, 2013, and to this end asks the Commission to provide a financial statement on the take-up of payment appropriations under the current financial perspectives for 2007-2013, indicating the amounts provided for and committed for the period 2007-2012; take-up shortfall; amounts still to be committed and all financial information regarding the utilisation of payment appropriations;

Pour la période budgétaire actuelle (2007-2013), l’UE a alloué 3,1 milliards € au programme Erasmus.
In the current budgetary period (2007-13) the EU has allocated €3.1 billion for the Erasmus programme.

Au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013), environ 20 % des fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE et fonds de cohésion) ont été dépensés sous la forme d'aides d'État en faveur d'entreprises.
In the current programming period (2007-2013) about 20% of cohesion policy (ERDF, ESF and Cohesion funds) is spent in the form of State aid to companies.

Les propositions ne couvriront que deux ans (2012 et 2013), conformément aux perspectives financières actuelles (2007-2013) et dans le droit fil du calendrier du 7 programme-cadre de l'Union européenne (2007-2013).
The proposals will only cover two years (2012-13), in accordance with the current financial perspectives (2007-2013) and in line with the timeframe of the EU 7th Framework Programme (2007-2013).

3. considère que, au cours des deux années qui ont précédé l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013) et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, des progrès ont été réalisés dans les trois volets développés par le Parlement dans sa résolution du 17 mai 2006 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière : équilibrer les priorités politiques et les besoins financiers, moderniser la structure budgétaire et améliorer la qualité de l'exécution du budget de l'Union; fait toutefois observer qu'il reste des éléments à améliorer, notamment en ce qui concerne le respect de la déclaration d'assurance convenue, la simplification des règles et l'amélioration de l'utilisation de ressources prévues mais fortement sous-utilisées;
3. Considers that, over the last two years following the entry into force of the current MFF (2007-2013) and of the IIA of 17 May 2006, some progress has been made on the three pillars developed by Parliament in its resolution of 17 May 2006 on the conclusion of an interinstitutional agreement : matching political priorities and financial needs, modernising the budget structure and improving the quality of implementation of the EU budget; notes nevertheless that there is still space for improvement like fulfilling the then agreed "déclaration d'assurance" (DAS), simplification of rules and improvement of the use of already provided-for but highly under-implemented funds;

2. constate que la Commission a annoncé son intention de financer le nouvel Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET) au titre de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel actuel 2007-2013, pour partie par un redéploiement et pour partie par une hausse pour la période 2009-2013; souligne cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de l'opération, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences tout au long de la période financière et s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Body of European Regulators in Telecom (BERT) within subheading 1a of the current Multiannual Financial Framework 2007 - 2013 partly through redeployment and partly by an increase for the period 2009-2013; points out, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;

Par ailleurs, l’application du RMD étant un modèle de gestion beaucoup plus restrictif que le modèle actuel, il faudrait établir des mécanismes de dédommagement du secteur après une évaluation des répercussions économiques, car votre rapporteur comprend qu’avec le financement prévu pour la période de programmation actuelle 2007-2013, et les fonds plus que limités du FEP, il sera très difficile de disposer de mécanismes adéquats pour faire face aux pertes, mécanismes qui, une fois de plus, ne peuvent se limiter uniquement au déclassement, les différentes flottes concernées devant pouvoir décider en fonction plusieurs options.
Furthermore, since applying MSY will lead to a much more restrictive management model than the current model, mechanisms should be created for compensating the industry following an assessment of the social and economic impact, since the rapporteur believes that, with the funding foreseen for the current programming period 2007-2013 and the more than limited EFF funding, it will be extremely difficult to ensure that suitable mechanisms are available to offset the losses, mechanisms which once again should not be confined to scrapping but should allow the various fleets affected to decide among various alternatives.