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évaluation économique

Traduction de «activités économiques quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
branche d'activité | branche d'activité collective | branche d'activité économique | branche de l'économie | secteur d'activité économique | secteur économique

branch of economic activity | branch of economy | economic branch | economic sector | sector of the economy


branche d'activité économique | branche d'activités marchandes | branche d'industrie | secteur d'activité économique | secteur industriel

industry


UAE locale | unité d'activité économique au niveau local | unité d'activité économique locale

local KAU | local kind-of-activity unit


parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]

business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]




agrégat d'activités économiques [ ensemble des activités économiques | indice de l'ensemble des activités économiques ]

industrial aggregate


Evolution de l'emploi dans les secteurs d'activité économiques du Canada au cours de trois décennies : étude de la répartition industrielle de l'emploi, 1951-1984 [ Evolution de l'emploi dans les secteurs d'activité économiques du Canada au cours de trois décennies ]

Canada's industries: growth in jobs over three decades: a review of the changing industrial mix of employment, 1951-1984 [ Canada's industries ]


sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur

economic subsector | subsector


Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique

International Standard Industrial Classification of All Economic Activities [ ISIC | International Standard Industrial Classification ]


analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]

economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a examiné les mesures au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

The Commission assessed the measures under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which allows state aid to facilitate the development of certain economic activities, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent that is contrary to the common interest.


Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.

Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.


[77] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, le point c dispose que les aides destinées à "faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

[77] Under Article 87, paragraph 3, point c states that aid intended to support the development of particular activities or economic region can be considered to be compatible with the common market so long as it does not distort trade conditions to an extent which is contrary to the common interest.


La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles elles n'altèrent pas indûment les conditions des échanges.

The Commission therefore concluded that the measure was in line with Article 107(3)(c) of the Treaty on the functioning of the European Union, that allows to grant aid for the development of certain economic activities, provided that it does not adversely affect trading conditions.


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La Commission a donc conclu que cette mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, ainsi qu’aux lignes directrices de la Commission relatives au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).

The Commission has therefore concluded that the measure was in line with Article 107(3)(c) of the treaty on the functioning of the European Union (TFEU), that allows aid for the development of certain economic activities provided it does not adversely affect trading conditions, and the Commission's Emission Trading System (ETS) Guidelines.


Elle a donc conclu que cette mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

The Commission therefore concluded that the measure was in line with Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which allows aid to facilitate the development of certain economic activities, provided it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


La Commission a procédé à l'analyse du régime au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

The Commission assessed the scheme under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which allows state aid to further certain economic activities provided that such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commu ...[+++]

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun,

(c) aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


Les injections de capitaux susmentionnées doivent être appréciées au regard de l'article 92 paragraphe 3 point c), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

The said capital injections must be assessed in the light of the derogation of Article 92(3)(c) which allows aid to facilitate the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.


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