le traitement est effectué, d
ans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosoph
ique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou
...[+++]aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.
processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate guarantees by a non-profit seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.