Vertaling van "activités seraient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée
progressive abolition of the restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration

dans chaque branche d'activité considérée
in every branch of activity under consideration

tranche d'activité considérée
trade concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains se sont demandés si, par l'utilisation du terme «licite», la définition pouvait être comprise et interprétée comme voulant dire que des activités de ce type comprenant des activités illicites telles que l'agression, l'intrusion ou des dommages mineurs aux biens seraient considérées comme des actes terroristes.
Some have questioned whether, because of the use of the word lawful, the definition might be construed and interpreted in such a manner that activities of this type would include unlawful activities, such as assault, trespass, and minor property damage, that might amount to terrorism.

Nous sommes particulièrement préoccupés par une nouvelle mesure qui ferait en sorte que les organisations ukrainiennes non gouvernementales ou de la société civile qui reçoivent un soutien — financier ou autre — de la part de pays étrangers et qui prennent part à des activités politiques, définies de manière large, seraient considérées comme des « agents étrangers », ce qui les obligerait à s'enregistrer auprès du gouvernement et à fournir des rapports mensuels sur leurs activités et leurs revenus.
In particular, we are very concerned about a new measure that would define Ukrainian non-governmental or civil society organizations as “foreign agents” if they receive money or property from foreign countries and participate in any so-called political activities.

Les cessions, les radiations comptables et la fermeture d’activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme ne seront généralement pas considérées comme suffisantes, au regard des principes énoncés à la section 3.6.2.2, pour lutter contre les distorsions de concurrence.
Divestments, write-offs and closure of loss-making activities which would at any rate be necessary to restore long-term viability will generally not be considered sufficient, in the light of the principles set out in section 3.6.2.2, to address distortions of competition.

Les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme des mesures de réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.
Write-offs and closure of loss-making activities which would at any rate be necessary to restore viability will not be considered reduction of capacity or market presence for the purpose of the assessment of the compensatory measures.

Les radiations comptables et la fermeture d'activités déficitaires qui seraient en tout état de cause nécessaires pour rétablir la viabilité ne seront pas considérées comme une réduction de la capacité ou de la présence sur le marché aux fins de l'appréciation des contreparties.
Write-offs and closure of loss-making activities which would at any rate be necessary to restore viability will not be considered reduction of capacity or market presence for the purpose of the assessment of the compensatory measures.

(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);
(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;

.compte tenu de la nature particulière de certaines prestations de services, des exigences spécifiques imposées au prestataire qui seraient motivées par l'application de règles régissant ce type d'activité ne sauraient être considérées comme incompatibles avec le traité
"[...]in view of the special nature of certain provisions of services, specific requirements imposed on the provider that are attributable to the application of rules governing this type of activity cannot be regarded as incompatible with the Treaty.

".compte tenu de la nature particulière de certaines prestations de services, des exigences spécifiques imposées au prestataire qui seraient motivées par l'application de règles régissant ce type d'activité ne sauraient être considérées comme incompatibles avec le traité
"[...]in view of the special nature of certain provisions of services, specific requirements imposed on the provider that are attributable to the application of rules governing this type of activity cannot be regarded as incompatible with the Treaty.

La définition que la Loi sur les banques donne de la notion de «banque étrangère» est très large, car elle englobe toutes les entités, quelles qu'elles soient (sans égard aux activités qu'elles exercent) qui contrôlent une banque étrangère ou sont contrôlées par une banque étrangère ou une entité quelconque dont les activités seraient considérées au Canada comme «des opérations bancaires».
The term " foreign bank" in the Bank Act is very broad, covering any entity (regardless of what kind of business it is engaged in) that controls, or is controlled by, a foreign bank or any entity that would be engaged in " the business of banking" if it was in Canada.

La vice-présidente : Avant de passer à M. Smith, l'idée que certaines activités seraient considérées comme illégales m'intrigue.
The Deputy Chair: Before we go to Mr. Smith, I am intrigued by this notion that things would be considered illegal.