Vertaling van "activités réglementaires veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité réglementaire
regulatory activities

secteur d'activités réglementaire
industry that may be designated by regulation

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Comité sur les activités nucléaires réglementaires | CANR [Abbr.]
Committee on Nuclear Regulatory Activities | CNRA [Abbr.]

Comité sur les activités nucléaires réglementaires
Committee on Nuclear Regulatory Activities

activité militaire inférieure au seuil réglementaire de notification
sub-limit military activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puisse être modifié que dans le sens d'un renforcement, et jamais d'un affaiblissement;
to promote good governance and transparency and to foster good practice in administrative, regulatory and legislative processes, by encouraging the wide take-up of measures that strengthen the independence of decision-makers, increase the transparency and democratic accountability of decisions, and reduce red tape; to stress that consumer, health and environmental protection and safety and labour rights must be at the centre of regulatory endeavours; to make sure that any change to EU levels of regulatory protection can only be upwards, never downwards;

iii. promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puisse être modifié que dans le sens d'un renforcement, et jamais d'un affaiblissement;
iii. to promote good governance and transparency and to foster good practice in administrative, regulatory and legislative processes, by encouraging the wide take-up of measures that strengthen the independence of decision-makers, increase the transparency and democratic accountability of decisions, and reduce red tape; to stress that consumer, health and environmental protection and safety and labour rights must be at the centre of regulatory endeavours; to make sure that any change to EU levels of regulatory protection can only be upwards, never downwards;

Afin de faire en sorte que toutes les entités qui fournissent des services d'investissement et exercent des activités d'investissement soient soumises au même cadre réglementaire, il convient de veiller à ce que ces DCT ne soient pas soumis aux exigences de la présente directive relatives à l'agrément et à certaines conditions d'exercice mais que le droit de l'Union régissant les DCT en tant que tels garantisse qu'ils sont soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement en plus des services précisés dans ce droit de l'Union.
In order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to the same regulatory framework, it is appropriate to ensure that such CSDs are not subject to the requirements of this Directive relating to authorisation and certain operating conditions but that Union law regulating CSDs as such should ensure that they are subject to the provisions of this Directive when they provide investment services or perform investment activities in addition to the services specified in that Union law.

37. reconnaît que les entreprises opèrent de plus en plus dans des États fragiles et qu'elles ont l'obligation de protéger leur personnel contre les conflits, le terrorisme et la criminalité organisée; insiste néanmoins sur le fait que les entreprises sont également tenues de veiller à ce que leurs dispositifs de sécurité ne portent pas préjudice à la paix ou à la sécurité d'autres personnes là où elles exercent leurs activité et de ne pas prêter le flanc à des accusations de complicité d'atteintes aux droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à assurer une adoption plus large des principes internationaux en matière de sécurité volontaire et à tenter d'obtenir un accord concernant un cadre réglementaire international pour réguler, contrôler et surveiller les activités des entreprises militaires et de sécurité privées;
37. Recognises that companies increasingly operate in fragile states and that they have a duty of care to protect their staff from conflict, terrorism and organised crime; insists, nevertheless, that companies have an equal duty to ensure that security arrangements do not prejudice peace or the security of others in the places where they operate, which can open them up to accusations of complicity in human rights violations; calls on the Commission and the Member States to secure far greater adoption of the international Voluntary Security Principles and to seek the agreement of an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies (PMSCs);

Dans un souci de permettre aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût et aux citoyens de bénéficier des avantages offerts par le marché unique, la Commission européenne a annoncé d'importantes mesures destinées à renforcer et à améliorer le cadre réglementaire européen ainsi qu'à veiller à ce que la réglementation de l'UE soit «bien affûtée».
In a move to make it easier and cheaper for enterprises to do business and for citizens to enjoy the benefits of the Single Market, the European Commission announced a major package of measures to strengthen and improve the European regulatory framework and ensure the EU's "regulatory fitness".

Plus particulièrement, les amendements comprennent ce qui suit: l'objectif supplémentaire pour la SCHL de veiller à ce que ses activités commerciales fassent la promotion de la stabilité du système financier, dont le marché du logement, et y contribuent; des pouvoirs législatifs et réglementaires conférés au ministre des Finances relativement aux programmes de titrisation de la SCHL; des pouvoirs conférés au surintendant des institutions financières pour examiner et surveiller la sûreté et la solidité des activités commerciales de la SCHL et faire rapport au conseil d'administration de la SCHL et à RHDCC; l'ajout du sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du sous-ministre des Finances au conseil de l'administration de la SCHL à titre de membres d'office.
Specifically, the amendments include the following: an additional objective for CMHC of ensuring that its commercial activities promote and contribute to the stability of the financial system, including the housing market; legislative and regulatory powers given to the Minister of Finance in respect of CMHC's securitization programs; powers given to the Superintendent of Financial Institutions to review and monitor the safety and soundness of CMHC's commercial activities and to report to the CMHC board of directors and HRSDC; and the addition of the deputy minister of human resources and skills development and the deputy minister of finance as ex-officio members of CMHC's board of directors.

Les points saillants que je tiens à relever sont les suivants: l’industrie minière de la Saskatchewan est une importante productrice de minéraux tant à l’échelle canadienne que mondiale; les sociétés minières de la Saskatchewan exploitent des installations de calibre mondial; elles sont de véritables chefs de file canadiens et mondiaux au chapitre de l’emploi de personnes autochtones et des occasions d’affaires liées à leurs activités d’exploitation; et enfin, un régime réglementaire et stratégique efficace contribuera à veiller à ce que nos activités minières continuent à bénéficier à la Saskatchewan, au Canada et au monde entier.
The main points we would like to bring to your attention are these: the Saskatchewan mining industry is a significant Canadian and global mineral producer; Saskatchewan mining companies operate world-class mining facilities; Saskatchewan mining companies are Canadian and global leaders with respect to aboriginal employment and business development opportunities related to their operations; and, an efficient regulatory and strategic policy system will help ensure that Saskatchewan mining operations continue to deliver benefits to Saskatchewan, Canada, and the world.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

1. partage avec la Commission les préoccupations qu'elle expose dans sa communication précitée; soutient pleinement la Commission dans son rôle de moteur pour ce qui est des activités réglementaires, tant en ce qui concerne l'interprétation correcte des nouvelles dispositions, que la nécessité de veiller à leur application uniforme d'une manière cohérente avec les objectifs de la réglementation relative aux communications électroniques, au moyen d'un suivi opportun et constant;
1. Shares the concerns expressed by the Commission in its abovementioned communication; fully supports the Commission in its role as a driving force for regulation, both as regards the correct interpretation of the new rules and the need to ensure their uniform application in a manner consistent with the objectives of electronic communications regulation, by means of timely and constant monitoring;

Pour atteindre cet objectif, nous devons bien sûr accentuer l'effort financier des fonds structurels vers les secteurs productifs, mais également et surtout, veiller que le cadre réglementaire et administratif des activités productives tel qu'il est fixé au niveau communautaire tienne compte, autant que nécessaire, des contraintes locales.
To achieve that goal, we shall of course need to step up Structural Fund financing in the productive sectors, as well as ensuring in particular that the regulations and administrative rules governing productive activities at Community level take suitable account of local constraints.