Ils semblent autoriser un inspecteur à pénétrer, sans mandat et pour vérifier le respect de la loi ou en prévenir le non-respect, dans une propriété privée, y compris un lieu commercial, un moyen de transport et une maison d’habitation pour laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que des activités commerciales s’y déroulent.
They appear to empower inspectors to enter, without a warrant and for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the Act, private property, including commercial premises, conveyances and dwelling-houses in which there are reasonable grounds to believe that home-based businesses are being operated.