(24 bis) La mise en œuvre des fonds de compensation, t
ant dans le secteur postal dans certains États membres, que dans
d'autres secteurs d'activité libéralisés, a engendré une insécurité juridique caractérisée par le déve
loppement d'un important contentieux; il convient donc de définir le champ du secteur réservé, de telle sorte que les prestataires du service universel puissent supporter, sans difficultés majeures, les charges fi
...[+++]nancières inéquitables qui résultent pour eux de la prestation de ce service.(24a) The introduction of compensatio
n funds both in the postal sector in certain Member States and in other lib
eralised sectors of activity has given rise to legal uncertainty typified by the development of litigation on a large scale. The scope of the reserved area should be de
fined in such a way that universal service providers can, without major difficulties, bear the unfair financial burden on them as a result of providing tha
...[+++]t service.