Traduction de «activités portent gravement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;
Contrary to the General Court’s decision, Article 5(1) of the Common Position did not provide that persons in the Annex to the Common Position and the Regulation were either a Member of Government or a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.
1. Member States shall take the measures necessary to prevent the entry into, or transit through, their territories of members of the Government of Zimbabwe and of natural persons associated with them, as well as of other natural persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe.

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés, ou appartenant à d'autres personnes physiques ou morales dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe, sont gelés.
1. All funds and economic resources belonging to individual members of the Government of Zimbabwe or to any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or belonging to any other natural or legal person whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe, shall be frozen.

Les mesures restrictives comprennent une interdiction de la vente au Zimbabwe d'armements et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays; l'obligation pour les États membres de l'UE d'empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe; et le gel des avoirs applicable aux personnes physiques et morales, aux entités et organismes qui soutiennent économiquement le régime.
The restrictive measures include a ban on the sale to Zimbabwe of arms and of equipment that can be used for internal repression; a ban on entering or transiting the EU member states of persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe; and an assets freeze applying to natural and legal persons, entities and bodies that support the regime economically.

Tous les capitaux et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe ou à toute personne physique ou morale, entité ou organisme qui leur sont associés, ou appartenant à d'autres personnes physiques ou morales dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe, sont gelés.
All funds and economic resources belonging to individual members of the Government of Zimbabwe or to any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or belonging to any other natural or legal persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe, shall be frozen.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des membres du gouvernement du Zimbabwe et des personnes physiques qui leur sont associées, ainsi que d'autres personnes physiques dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.
Member States shall take the measures necessary to prevent the entry into, or transit through, their territories of members of the Government of Zimbabwe and of physical persons associated with them, as well as of other physical persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe.

M. considérant que de nombreux rapports réalisés par des ONG et des experts indépendants montrent que la loi de 2006 sur les ONG de même que d'autres dispositions adoptées par le gouvernement russe, notamment la législation sur les "activités extrémistes" et le contrôle étatique imposé à de nombreuses catégories de médias, portent gravement atteinte à la liberté d'expression et constituent autant d'entraves aux actions en faveur des droits de l'homme et de la société civile en Russie,
M. whereas numerous reports by NGOs and independent experts show that the 2006 law on NGOs and other measures taken by the Russian Government, including the anti-extremism legislation and the extension of State control over significant sections of the media, severely undermine freedom of expression and hamper human rights and civil society activities in Russia,

K. considérant que de nombreux rapports réalisés par des ONG et des experts indépendants montrent que la loi de 2006 sur les ONG de même que d'autres dispositions adoptées par le gouvernement russe, notamment la législation sur les "activités extrémistes" et le contrôle étatique imposé à de nombreuses catégories de médias, portent gravement atteinte à la liberté d'expression et constituent autant d'entraves aux actions en faveur des droits de l'homme et de la société civile en Russie,
K. whereas numerous reports by NGOs and independent experts show that the 2006 law on NGOs and other measures taken by the Russian Government, including the anti-extremism legislation and the extension of State control over significant sections of the media, severely undermine freedom of expression and hamper human rights and civil society activities in Russia,