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Activité licite
Activité légale

Traduction de «activités parfaitement légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Les activités légales de jeu au Canada : Tableau d'ensemble

Legal Gaming in Canada: An Overview
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle pourrait également influer sur l'investissement canadien aux États-Unis, puisque les investisseurs pourraient faire l'objet d'éventuelles poursuites et se voir réclamer des montants d'argent exorbitants en raison d'activités parfaitement légales tant dans leur pays d'origine que dans le pays où ils investissent.

It could also affect Canadian investments in the U.S. by subjecting investors to potential law suits for exorbitant amounts of money as a result of activity which is completely legal in both the investor's home country and the country in which they are investing.


Écrire un livre est une activité parfaitement légale et légitime.

Writing a book is a perfectly legal and legitimate activity.


Le sénateur Joyal : Je cherche à établir clairement que l'appartenance au Parti vert du Canada est une activité parfaitement légale et légitime au Canada.

Senator Joyal: I want to establish as a principle that to be a member of the Green Party is a totally legitimate and legal activity in Canada.


Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu’ils menaient des activités qui, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de «transport combiné» ne fonctionne pas pour les échanges entre l’Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet pa ...[+++]

Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?


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Est-elle consciente du problème que rencontrent certains transporteurs routiers, qui se sont vus infliger des amendes et saisir leurs camions parce qu'ils menaient des activités qui, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement précité, étaient parfaitement légales? Sait-elle que le concept de "transport combiné" ne fonctionne pas pour les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni, en raison du minimum quotidien de 100 km de trajet par voie navigable et du maximum quotidien de 150 km de trajet pa ...[+++]

Is the Commission aware of the problem which some hauliers are encountering whereby they have faced fines and the seizure of trucks carrying out operations which were, up to the implementation of EU Regulation (EC) No 1072/2009, completely legal? Is the Commission aware that the 'combined transport' concept is also unworkable for trade between Ireland and the UK due to the minimum 100 km water journey and maximum 150 km road journey?


Le problème le plus grave est lié aux armes de poing, pas au fusil qu'utilise mon oncle Henri pour chasser le canard, à celui que garde Untel pour des raisons sentimentales ou encore à celui du sportif qui s'adonne à une activité parfaitement légale comme la chasse ou le tir.

The biggest problem in Canada today is related to handguns, not Uncle Henry's duck hunting rifle or a person who has collected a rifle for sentimental reasons or a person who engages in a completely lawful and understandable practice of hunting or shooting for sport.


Nous devons plutôt commencer par protéger nos frontières européennes, concevoir une politique européenne de retour au pays des immigrants illégaux et des étrangers impliqués dans des activités criminelles et nous devons exiger que les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire européen soient parfaitement intégrés.

Instead, we should start by protecting our European borders, develop a European policy for returning illegal immigrants and aliens who have become involved in criminal activity, and should demand that those non-Europeans who are on European soil legally should become thoroughly integrated.


Nous devons plutôt commencer par protéger nos frontières européennes, concevoir une politique européenne de retour au pays des immigrants illégaux et des étrangers impliqués dans des activités criminelles et nous devons exiger que les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire européen soient parfaitement intégrés.

Instead, we should start by protecting our European borders, develop a European policy for returning illegal immigrants and aliens who have become involved in criminal activity, and should demand that those non-Europeans who are on European soil legally should become thoroughly integrated.


Les trafiquants de drogues ont contesté avec succès les visites et les saisies effectuées sans mandat et, pourtant, le gouvernement voudrait, on ne sait pourquoi, que le Parlement autorise le recours à des méthodes similaires contre une industrie qui paie des impôts et qui se livre à des activités parfaitement légales.

Drug dealers have successfully challenged warrantless entries and seizures, yet the government inexplicably wants parliamentary sanction to use the same methods against a tax-paying industry engaged in a legal activity.




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Date index: 2023-09-03
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