La Belgique considère que puisqu'IFB a été constituée en 1923 et a acquis, par voie de fusion par absorption, une société ainsi qu'une branche d'activités en 1998 (cf. description dans la partie 2 de la présente décision), il serait incontestable qu'IFB jouit de la personnalité juridique depuis plus de 80 ans et ne peut donc pas être considérée comme une «entreprise nouvellement créée».
Belgium considers that since IFB was founded in 1923 and has, by means of a merger by takeover, acquired a company, along with a branch of activity in 1998 (see description in part 2 of this decision), there can be no doubt that IFB has had legal personality for more than 80 years and cannot therefore be considered a ‘newly created business’.