Vertaling van "activités liées aux vols spatiaux commerciaux doivent " (Frans → Engels) :

1.1.4. Étudier la question de savoir si les activités liées aux vols spatiaux commerciaux doivent être intégrées dans un cadre juridique
1.1.4. Explore whether commercial spaceflights activities need to be embedded in a legal framework

l’élaboration d’un cadre juridique pour les activités spatiales nouvelles, comme les vols spatiaux commerciaux.
preparation of our legal framework for emerging space activities, e.g. commercial spaceflights

Les projets sont des exemples de réalisations bénéficiant des investissements de l’UE en faveur de toute l’Europe: un centre de recherche sur le cancer fondé sur un partenariat public-privé; des groupements d’activités reliant universités, autorités régionales et entreprises locales; un centre permettant aux jeunes de s'essayer à un métier; une ville dotée de salles de cinéma contribuant à réduire les émissions de carbone; une région utilisant un nouveau type de «bus à hydrogène»; des projets de recherche sur les vols spatiaux commerciaux, les biotechnologies et les médicaments, ou encore des méthodes durables de rénovation des bâtiments.
The projects are examples of what is being achieved with EU investment for the benefit of the whole Europe: a cancer research centre based on public-private partnership; clusters linking universities, regional authorities and local companies; a centre where young people can try out professions; a city with theatres achieving reduction of carbon emissions; and a region using a new type of "hydrogen bus"; research projects on commercial spaceflight, biotechnologies, pharmaceuticals; sustainable methods of renovating buildings

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Premièrement, les modèles commerciaux, facteurs de développement dans ces régions, doivent être axés sur la rentabilité et sur une production de haute qualité et les nouvelles activités liées à l’économie à faible émission de carbone sont la meilleure manière de promouvoir ces objectifs.
Firstly, the business models that generate development in these areas must be aimed towards profitability and high quality production, and the new activities linked to the low carbon economy are the way to promote them.

La Commission estime en effet que les redevances aéronautiques ne doivent pas, en principe, faire de différence entre vols nationaux et vols intracommunautaires (1) COM(90) 100 - 2 - La proposition de la Commission retient les principes de tarification suivants : les redevances perçues pour la fourniture de services ou l'usage d'installations aéronautiques doivent encourager l'utilisation sûre, efficace et économique des installations aéroportuaires, tout en tenant compte des fluctuations dans le temps dues aux problèmes de congestiion, doivent être appliquées à partir de barêmes clairs, compréhensibles et non discriminatoires et être dans un rapport raisonnable avec le coût des installations et des services fournis, requis ou utilisés, tout en permettant la réalisation d'une rémunération raisonnable du capital et en tenant compte des coûts liés à la protection de l'environnement ainsi que des revenus générés par les activités commerciales liées aux ativités aéronautiques.
In the Commission's view, aeronautical charges should not, in principle, distinguish between domestic and intra-Community flights. -2- The Commission's proposal adopts the principle that the charges for aeronautical services and facilities should encourage the safe, efficient and economical use of airport facilities, while taking into account variation over time of congestion problems, and that they should be clear, understandable, non-discriminatory and reasonably related to the costs of the facilities and services provided, needed or used, while permitting a reasonable return on capital and taking into account environmental costs and revenues produced by commercial activities<b class=yellow2> linked to aeronautical activities.