R. considérant la position qu'il a soutenue au vu du rapport annuel des activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012, dans laquelle il a affirmé être résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;
R. recalling, in this context, the position it upheld on the basis of the 2012 Annual Report which resolved to make the petition procedure more efficient, transparent and impartial while preserving the participatory rights of the members of the Committee on Petitions so that the handling of petitions will stand up to judicial review even at the procedural level;