Vertaling van "activités frauduleuses soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité frauduleuse [ utilisation frauduleuse de la carte ]
fraudulent activity [ fraudulent card activity ]

activité frauduleuse
fraudulent activity

empêcher les activités frauduleuses
prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence de l’application de la directive sur la protection des données[9], la Commission a fait rapport sur la question, les particuliers sont protégés contre la surveillance générale, les consommateurs peuvent avoir confiance dans le fait que les données transmises au cours des transactions ne feront pas l’objet d’une utilisation frauduleuse et les entreprises peuvent œuvrer dans l’UE sans craindre que leurs activités internationales soient interrompues[10].
[8] As a result of the Data Protection Directive, [9] the Commission has reported, individuals are protected against general surveillance, consumers are confident that details provided for transactions will not be misused, and businesses can operate in the EU without fearing disruption of their international activities.

20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente étant donné que la fraude fiscale est trop souvent favorisée par des systèmes fiscaux complexes et peu transparents;
20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;

Il s'agit essentiellement d'une modification mineure aux règles de détermination de la peine. Toutefois, j'espère que le système judiciaire aura suffisamment de latitude pour veiller à ce que les gens qui participent contre leur gré à des activités frauduleuses, sous la contrainte ou autrement, ne soient pas obligés de subir deux années d'incarcération au minimum alors qu'ils ne sont pas fautifs.
However, I hope the judicial system will have sufficient discretion to ensure that people who are somehow drawn into this, either coerced or otherwise, unwittingly do not have to suffer two year mandatory minimum sentences through no fault of their own.

(7) Pour que l'on puisse évaluer en toute transparence l'effet de l'application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d'évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l'avance.
(7) In order to assess the effect of the application of the mechanism on fraudulent activities in a transparent manner, evaluation reports by Member States should be based on pre-defined criteria.

(7) Pour que l'on puisse évaluer en toute transparence l'effet de l'application du mécanisme sur les activités frauduleuses, il convient que les rapports d'évaluation des États membres soient fondés sur des critères fixés à l'avance par ces derniers .
(7) In order to assess the effect of the application of the mechanism on fraudulent activities in a transparent manner, evaluation reports by Member States should be based on pre-defined criteria established by Member States .

Voilà pourquoi les activités criminelles associées au concept de blanchiment devront être très clairement définies, pour éviter que les exigences de la directive ne soient étendues aux activités frauduleuses en général, qui concernent de l'argent qui se trouve légitimement au sein du système financier.
That is why the criminal activities associated with the concept of money laundering need to be very clearly defined, in order to prevent the requirements of the directive from being extended to fraudulent activities in general in relation to money circulating legitimately in the financial system.

Même si l'objectif légitime poursuivi par l'administration italienne est d'éviter le risque que les concessionnaires soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses, la Commission estime qu'exclure des sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'UE de la possibilité d'obtenir des concessions pour la gestion des paris sportifs n'est pas une mesure proportionnée.
Although the Italian Government is pursuing a legitimate objective, namely to rule out the risk of concession holders becoming involved in fraudulent or other criminal activities, the Commission takes the view that excluding share-capital companies listed on the regulated markets of the EU from obtaining concessions for sports betting operations is not a proportionate measure.

Bien que nous soyons favorables à l'imposition de pénalités aux fiscalistes-conseils qui participent délibérément à des activités frauduleuses, à l'exception du domaine des abris fiscaux aucune preuve n'indique que ces dispositions soient nécessaires.
While we support penalties for tax advisors who knowingly participate in fraud, outside of the tax shelter area we see no compelling evidence that there is a problem in respect to tax preparation or advice that warrants the threat of these penalties.

Il est important de faire en sorte que les consultants réglementés qui se livrent à des activités frauduleuses et que les consultants non réglementés ou agents fantômes, soient poursuivis dans toute la mesure permise par la loi.
It is important to ensure that regulated consultants who engage in fraudulent operations and unregulated consultants, or ghost consultants, be prosecuted to the full extent of the law.