Vertaling van "activités effectuées depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses réelles effectuées depuis le début
actual costs incurred to-date [ actuals-to-date ]

Rapport de l'enquête effectuée auprès des leaders d'Activité-Jeunesse au Nouveau-Brunswick
Rapport de l'enquête effectuée auprès des leaders d'Activités Jeunesse au Nouveau-Brunswick

La baisse du taux d'activité des jeunes depuis 1990: structurelle ou cyclique?
Decline in the Youth Participation Rate Since 1990: Structural or Cyclical?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) Nonobstant la partie VI, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée à cette partie, le tribunal devant lequel cette personne a été déclarée coupable et condamnée peut, dans les trois années qui suivent, astreindre la personne déclarée coupable à fournir, quant à ses affaires, les renseignements qu’il estime opportuns. Le tribunal peut, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, exiger une révélation complète de toutes les transactions, opérations ou activités effectuées depuis la date de l’infraction aux termes ou à l’égard de quelque contrat, accord ou arrangement, réel ou tacite, que la personne déclarée coupable peut avoir conclu à quelque époque avec qui que ce soit, touchant ou concernant les affaires de la personne déclarée coupable.
35 (1) Notwithstanding anything contained in Part VI, where any person is convicted of an offence under that Part, the court before whom the person was convicted and sentenced may, from time to time within three years thereafter, require the convicted person to submit such information with respect to the business of that person as the court deems advisable, and without restricting the generality of the foregoing, the court may require a full disclosure of all transactions, operations or activities since the date of the offence under or with respect to any contracts, agreements or arrangements, actual or tacit, that the convicted person may at any time have entered into with any other person touching or concerning the business of the person convicted.

164. demande à la Commission de procéder, sur recommandation de la Cour des comptes, à une évaluation des "contrôles de premier niveau" réalisés pendant la période de programmation 2007-2013 conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier; demande à la Commission d'ajouter au rapport annuel d'activité de la DG REGIO une évaluation de la fiabilité des informations transmises par les organismes de certification des États membres; se félicite des évaluations effectuées depuis 2010 au moyen d'audits ciblés sur les programmes à haut risque dans le cadre de son enquête d'audit "Bridging the assurance gap";
164. Calls on the Commission, in line with the Court of Auditors' recommendation, to carry out an assessment of the 'first level checks' performed during the 2007-2013 programming period in accordance with Article 32(5) of the Financial Regulation; calls on the Commission to add an assessment of the reliability of the information transmitted by the certifying bodies in the Member States to the annual activity report of DG REGIO; welcomes the assessments carried since 2010 through targeted audits on high risk programmes in the frame of its audit enquiry 'Bridging the assurance gap';

159. demande à la Commission de procéder, sur recommandation de la Cour des comptes, à une évaluation des "contrôles de premier niveau" réalisés pendant la période de programmation 2007-2013 conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier; demande à la Commission d'ajouter au rapport annuel d'activité de la DG REGIO une évaluation de la fiabilité des informations transmises par les organismes de certification des États membres; se félicite des évaluations effectuées depuis 2010 au moyen d'audits ciblés sur les programmes à haut risque dans le cadre de son enquête d'audit "Bridging the assurance gap";
159. Calls on the Commission, in line with the Court of Auditors' recommendation, to carry out an assessment of the 'first level checks' performed during the 2007-2013 programming period in accordance with Article 32(5) of the Financial Regulation; calls on the Commission to add an assessment of the reliability of the information transmitted by the certifying bodies in the Member States to the annual activity report of DG REGIO; welcomes the assessments carried since 2010 through targeted audits on high risk programmes in the frame of its audit enquiry 'Bridging the assurance gap';

(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...
(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...

11. se félicite des adaptations d'ordre juridique qui ont été effectuées au cours des derniers mois visant à élargir le nombre de partis habilités à présenter des candidats au parlement; se félicite de ce que depuis les dernières élections législatives, trois partis soient représentés au sein du nouveau parlement; déplore le fait qu'un certain nombre de partis d'opposition n'aient pas été autorisés à s'enregistrer et encourage les autorités kazakhes à entreprendre les réformes supplémentaires qui s'imposent pour garantir des élections véritablement pluralistes et à soutenir le fonctionnement de médias indépendants ainsi que les activités d'ONG;
11. Welcomes the legal changes in the last months aimed at broadening the range of parties which can submit parliamentary candidates; notes that since the latest legislative elections three parties have been represented in the new parliament; regrets that a number of opposition parties are not being allowed to register, and encourages the Kazakh authorities to undertake the further reforms that are needed to ensure genuinely pluralistic elections and to support the functioning of the independent media and the activities of NGOs;

42. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée «activité organisée pour le trafic illicite de déchets», laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
42. Calls on the Commission carefully to monitor the transposition by the Member States of the EU directive on the protection of the environment through criminal law, to ensure that it is done promptly and effectively; calls on the Commission to develop innovative instruments for the prosecution of those who commit environmental offences in which organised crime plays a role, for example by submitting a proposal to extend to the EU Italy's positive experience with the offence of ‘organised illegal waste trafficking’, since 2011 classed as an offence with a major social impact (and thus dealt with by the District Anti-mafia Bureau); calls for stronger action by the CITES offices and closer coordination between those offices at European level in combating illegal trafficking in protected and endangered animal and plant species;

Ce rapport comprend une description des tâches effectuées pour permettre le lancement d'activités opérationnelles depuis l'inauguration de l'Agence, qui a eu lieu le 3 octobre 2005.
The report includes a description of the tasks carried out to enable the start of operational activities by the Agency since its inauguration on 3 October 2005.

(Le document est déposé) Question n 108 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année ...
(Return tabled) Question No. 108 Ms. Olivia Chow: With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which studies are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how many of these projects were pilot projects, and how long did each last for; (h) how long were the projects funded for; (i) how many and which projects have been funded in the city of Toronto since 2000; (j) how much has been invested in the Youth Gang Prevention Fund every year since 2000; (k) which programs have been funded through the Youth Gang Prevention Fund in the city of Toronto since 2000 and how much was granted in each case; (l) how many of these projects were pilot projects and how long did each last; (m) what is the annual funding for the National Centre for Crime Prevention; (n) how much was cut or re-allocated from the refocusing of some funding from the National Centre for Crime Prevention in the 2006 budget; (o) where did the 2006 budget cuts come from and which projects or organizations were cut; (p) what was the purpose, goal, and outcome of the refocusing of funding to the National Centre for Crime Prevention; (q) how many programs were funded by the National Centre for Crime Prevention in every year since 2000; (r) how many programs were funded through the national drug strategy in every year since 2000; (s) how many of the programs have been evaluated in the past four years; (t) how many young people received services as a result of this funding; (u) how many of these evaluations were positive; (v) ...

B. apprenant avec satisfaction que six prisonniers politiques âgés viennent d'être libérés comme suite à la demande formulée par M. Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies, durant la visite que celui-ci a effectuée en octobre dans ce pays, mais consterné par le fait que ces libérations ont été effectuées contre la signature d'une déclaration par laquelle les personnes concernées acceptent d'être remises en prison si elles poursuivent leurs activités en faveur de la démocratie, ainsi que par les informations selon lesquelles Soe Thein, journaliste et membre de la NLD détenu sans jugement depuis mai 1996, se trouve, après une deuxième crise cardiaque, dans un état de santé critique,
B. welcoming the news that six elderly political prisoners have now been released following a request made by UN Special Envoy Razali Ismail during his visit to Burma in October, but dismayed that their release was made conditional upon their signing a statement accepting that they would be taken back into prison if they continued their pro-democracy activities, and further dismayed at reports that Soe Thein, a journalist and NLD member who has been detained without trial since May 1996, is critically ill following a second heart attack,

Plus précisément, grâce aux possibilités de coopération offertes par le programme ERASMUS depuis 1987 et l'Action II du programme LINGUA depuis 1990, 2.200 programmes interuniversitaires de coopération impliquant 1.300 établissements d'enseignement supérieur et 14.000 partenariats ont fourni les structures nécessaires pour : ° la mobilité de plus de 200.000 étudiants et 15.000 enseignants; ° la réalisation de 700 programmes intensifs et de 8OO curricula en commun. ° 145 établissements d'enseignement supérieur ont participé à un projet pilote pour l'introduction du système ECTS (système européen de transfert des unités de cours capitalisables) pour faciliter la reconnaissance académique des études effectuées à l'étranger; ° 20.000 enseignants, administrateurs des établissements d'enseignement supérieur ou des Centres NARIC ont pu réaliser de visites d'études dans d'autres Etats membres; ° 100 associations d'enseignants et 30 associations d'étudiants ont été créées avec l'encouragement du programme ERASMUS, couvrant un large éventail de disciplines et des activités au niveau européen.
More specifically, thanks to the scope for cooperation provided by the Erasmus programme since 1987 and Action II under the Lingua programme since 1990, 2 200 inter-university cooperation programmes involving 1 300 higher-education establishments and 14 000 partnerships have resulted in: * mobility for more than 200 000 students and 15 000 teachers; * design of 700 intensive programmes and 800 common curricula; * 145 higher-education establishments have participated in a pilot project to introduce the ECTS (European Community course credit transfer system), intended to facilitate the academic recognition of studies abroad; * 20 000 teachers and administrators from higher-education establishments or NARIC centres have taken part in study visits to other Member States; * 100 teachers' associations and 30 students' associations have been set up with encouragement from the Erasmus programme, covering a broad span of subjects and activities at European level.