Traduction de «activités d’intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité d'intérêt professionnel
work-related activity

activité d'intérêt général
activities in the public interest

activités d'intérêt général
activities in the public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

début d'un travail d'intérêt général | début d'un TIG
start of community service | commencement of community service

campagne d'intérêt général | campagne sociétale
public service campaign

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conséquence logique est que la "ligne budgétaire de l'UE pour l'espace" devrait être à caractère virtuel, les ressources effectives étant mises à disposition aux fins des politiques de l'UE, une fraction seulement restant au niveau horizontal pour des activités d'intérêt général.
The logical consequence is that an "EU space budget line" should be a virtual one, with the actual resources being made available to the relevant EU policies and only a fraction remaining at horizontal level for activities of general interest.

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?

Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes d’audit internationales (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC.
The role of PIOB is to oversee the process leading to the adoption of International Standards on Auditing (ISAs) and other public interest activities of the IFAC.

Cette liste comprend les activités liées à l'armée ou à la police, la maintenance et l'amélioration de la sécurité de la navigation aérienne, le contrôle du trafic aérien (48); la surveillance contre la pollution, une activité d'intérêt général qui relève des fonctions essentielles de l'État s'agissant de la protection de l'environnement dans les zones maritimes (49); les activités de normalisation et les activités de recherche et de développement connexes (50).
This list includes activities related to the army or the police, the maintenance and improvement of air navigation safety; air traffic control (48); the anti-pollution surveillance which is a task in the public interest that forms part of the essential functions of the State as regards the protection of the environment in maritime areas (49) and standardisation activities as well as related research and development activities (50).

estime qu'il convient de favoriser les activités d'intérêt général qui contribuent à développer le sens des responsabilités chez les jeunes, telles que les missions de volontariat dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, du développement ou de l'aide humanitaire; se félicite, à cet égard, du fait que la création d'un Corps de volontaires européens d'aide humanitaire offrira aux jeunes la possibilité de participer aux activités de l'UE dans le domaine humanitaire et invite les États membres à en informer largement les jeunes;
Is in favour of the fostering of general interest activities that create a sense of responsibility among young people, such as volunteering for climate change, for development or for humanitarian aid; in this respect, welcomes the opportunities that the creation of a European Voluntary Humanitarian Aid Corps will give young people to participate in the humanitarian work of the EU and calls on the Member States to ensure that young people are fully aware of its existence;

Certains enjeux relèvent en effet de l’intérêt général, tel que l’a souligné le Sommet mondial sur la société de l’information, qui encourage une gouvernance de l’IdO conçue et exercée de manière cohérente avec toutes les activités d’intérêts général liées à la gouvernance de l’internet.
Some challenges are indeed policy-related, as highlighted by the World Summit on the Information Society, which encourages IoT governance designed and exercised in a coherent manner with all the public policy activities related to Internet Governance.

En ce qui concerne la liste des services d'intérêt général de nature non économique envisagée par la communication, il ressort que la définition des services d'intérêt général de nature économique, tels que définis par une jurisprudence constante de la Cour de Justice (à savoir "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné"), est dans la pratique très complexe.
As regards the list of services of general interest of a non-economic nature referred to in the communication, the abstract definition of non-economic services has, in the light of the definition consistently given by the Court of Justice (namely "that any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity"), proved in practice to be very difficult.

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.