Vertaling van "activités d’extraction tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité d'extraction [ activité de prélèvement des ressources (LB) ]
extractive activity

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

activités d'extraction
extraction operations

activité d'extraction off-shore | pose de mines en haute mer
deep sea mining

assurer des activités en tant qu'expert-comptable judiciaire
carry out forensic accounting | conduct forensic accounting | perform forensic accounting | performing forensic accounting

activités extractives
extractive industries | mining activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’il y a peu, nous ne nous en serions jamais inquiétés, mais le risque de vivre des catastrophes semblables à celle du golfe du Mexique ne peut pas nous laisser indifférents. Il est essentiel pour l’heure que l’Union européenne renforce et harmonise dans les 27 États membres les niveaux de sécurité relatifs à l’exploration pétrolière et aux activités d’extraction, tant pour les plates-formes existantes que pour celles qui cesseront définitivement leurs activités à l’avenir.
It is essential today for the European Union to strengthen and harmonise throughout the 27 Member States safety levels pertaining to oil exploration and extraction activities, not only for existing platforms, but also for those that will be taken out of service.

62. insiste sur la nécessité de respecter l'obligation de l'Union d'assurer la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l'article 208 du traité FUE; est d'avis que l'Union devrait influencer le comportement des entreprises hôtes qui investissent dans les activités d'extraction et les encourager à mettre en œuvre des pratiques plus durables en renforçant notamment les normes et les règlements sur la gouvernance d'entreprise appliqués aux banques et aux fonds qui les financent, y compris par le biais des principes de l'Équateur, des principes de l'investissement responsable et des règles tant de la Banque européenne d'investissement que du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;
62. Stresses that the EU’s obligation to ensure policy coherence for development, enshrined in Article 208 TFEU, must be respected; takes the view that, in hosting companies investing in extractive activities, the EU should influence their behaviour to encourage more sustainable practices, such as by strengthening corporate governance standards and regulations applied to the banks and funds that finance them, including by enforcing the Equator Principles, the principles of responsible investment, and the rules of the European Investment Bank and the Basel Committee on Banking Supervision;

10. insiste sur la nécessité de respecter l'obligation de l'Union d'assurer la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l'article 208 du traité FUE; est d'avis que l'Union devrait influencer le comportement des entreprises hôtes qui investissent dans les activités d'extraction et les encourager à mettre en œuvre des pratiques plus durables en renforçant notamment les normes et les règlements sur la gouvernance d'entreprise appliqués aux banques et aux fonds qui les financent, y compris par le biais des principes de l'Équateur, des principes de l'investissement responsable et des règles tant de la Banque européenne d'investissement que du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;
10. Stresses that the EU’s obligation to ensure policy coherence for development, enshrined in Article 208 TFEU, must be respected; takes the view that, in hosting companies investing in extractive activities, the EU should influence their behaviour to encourage more sustainable practices, such as by strengthening corporate governance standards and regulations applied to the banks and funds that finance them, including by enforcing the Equator Principles, the principles of responsible investment, and the rules of the European Investment Bank and the Basel Committee on Banking Supervision;

17. invite les institutions financières bilatérales et multilatérales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement, les agences de crédit à l'exportation et les banques du secteur privé, à exiger que les entreprises extractives et les gouvernements se conforment aux exigences de l'initiative «Publiez ce que vous payez» et/ou aux normes ITIE sur la transparence des paiements en tant que condition préalable à toutes leurs activités de soutien de projets;
17. Calls on bilateral and multilateral financial institutions, including the World Bank Group, IMF, regional development banks, export credit agencies and private sector banks, to require extractive companies and governments to comply with the ‘Publish What You Pay’ requirements and/or EITI standards on transparency of payments as a pre-condition for all project support;

La Commission en conclut alors que les activités de dragage, telles qu’elles sont définies dans le décret, peuvent bénéficier du régime DIS, sauf les activités correspondant à la «navigation sur les sites d’extraction», qui ne peuvent effectivement pas être distinguées des activités d’extraction ou de dragage en tant que telles.
The Commission therefore concludes that the activities of dredgers as defined by the Executive Order can benefit from the DIS regime except for activities corresponding to the ‘sailing at places of extraction’, which cannot indeed be distinguished from extracting or dredging as such.

Cela étant, la Commission remarque que l’extraction et le dragage en tant que tels sont exclus de la définition des activités de dragage éligibles telles que décrites dans le décret danois susmentionné.
In this context, the Commission observes that extraction or dredging as such are excluded from the definition of eligible dredging activities as described in the abovementioned Danish Order.

* * * Les autres points figurant à l'ordre du jour ont été reportés à une session ultérieure. AUTRES DECISIONS Définition d'une approche communautaire concernant le développement de l'industrie extractive non énergétique - Conclusions du Conseil "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE : 1) ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission du 11 novembre 1992 intitulée "L'industrie extractive non énergétique : situation actuelle et orientations pour une approche communautaire", qui analyse les suites données à la résolution du Conseil du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (1), met en évidence l'importance économique de cette activité industrielle et propose des orientations pour une approche communautaire en vue du renforcement de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique; (1) JO n° C 207 du 12.8.1989, p. 1. 2) SOULIGNE l'importance d'une prise en compte globale et cohérente des aspects intérieurs et extérieurs d'une approche communautaire dans ce domaine, et notamment de l'approche préconisée dans les lignes directrices les plus récentes qui figurent dans la communication de la Commission du 20 novembre 1990 intitulée "La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel : lignes directrices pour une approche communautaire"; 3) INVITE la Commission à poursuivre ses travaux, dans le respect du principe de subsidiarité, en faisant du dialogue avec les représentants des industries concernées et les experts des Etats membres son instrument principal et en se penchant essentiellement sur les questions énumérées ci-dessous sans ordre de priorité : a) amélioration de l'accès à l'information et de l'actualisation de l'information, tant sur les données géologiques et minières que sur les marchés, les produits et les autres facteurs économiques, au moyen d'une amélioration de l'outil statistique de la Commission disponible pour les matières premières et d'une coopération accrue entre les ser ...
OTHER DECISIONS Definition of a Community approach to the development of the non-energy mining industry - Council conclusions "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION: 1) WELCOMES the Commission communication of 11 November 1992 entitled "The non-energy mining industry: current situation and guidelines for a Community approach", which analyses the follow-up to the Council Resolution of 28 July 1989 on the development of the Community mining industry (1), which highlights the economic importance of this industrial activity and proposes guidelines for a Community approach with a view to strengthening the competitiveness of the non-energy mining industry; (1) OJ C 207, 12.8.1989, p. 1. 2) EMPHASIZES the importance of comprehensive and consistent consideration of the internal and external aspects of a Community approach in this field, taking into account the approach advocated in the most recent guidelines which appear in the Commission communication of 20 November 1990 entitled "Industrial policy in an open and competitive environment: guidelines for a Community approach"; 3) CALLS UPON the Commission to continue its work, with due regard for the principle of subsidiarity, turning the dialogue with the representatives of the industries concerned and experts from the Member States into its main instrument and studying essentially the issues set out below without any particular priority: (a) improving access to, and updating of, information, both on geological and mining data and on markets, products and other economic factors by improving the Commission structure for providing raw material statistics and by increased co-operation between Member States' geological departments, and the use of their knowledge by the Commission; (b) consideration of the environmental dimension, taking account of the restoration of closed or closing sites, while promoting a balance between the economic interests of the sector and environmental protection requirements; (c) tailoring training st ...

considérant que la présente directive a, par ailleurs, des répercussions sur les activités de vente des producteurs, étant donné que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11- 19 CITI) (6) limite le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;
Whereas, moreover, the present Directive affects the selling activities of producers, since Article 2 (3) of the Council Directive of 7 July 1964 (6) concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in mining and quarrying (ISIC Major Groups 11-19) restricts the rights of a producer who establishes himself as such in another Member State and sells his own products in that State to selling in a single establishment in the country of production, until such time as trade in the products in question has been liberalised by other Directives;

libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) (1) et l'article 2 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (2) limitent le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits, à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;
Whereas Article 2 (3) of the Council Directive of 7 July 1964 5 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in mining and quarrying (ISIC Major Groups 11-19) and Article 2 (2) of the Council Directive of 7 July 1964 6 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries) restrict the rights of a producer who establishes himself as such in another Member State and sells his own products in that State to selling from a single establishment in the country of production, until such time as trade in the products in question has been liberalised by other Directives;