H. considérant que l'activité du médiateur et l'activité de la commission des pétitions doivent rester dissociées et, de manière générale, se solder par des renvois mutuels des dossiers respectifs, avec effet définitif, ce, dans le but d'éviter des conflits de compétences,
H. whereas the activities of the Ombudsman and the Committee on Petitions must remain separate and as a general rule, to avoid conflicts as regards their respective prerogatives, should include reciprocal definitive referral of their respective files,