Vertaling van "activités de blanchiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]
trade-based money laundering | TBML [Abbr.]

opérateur de blanchiment épluchage concassage | technicienne de blanchiment épluchage concassage | opérateur de blanchiment épluchage concassage/opératrice de blanchiment épluchage concassage | préposée au blanchiment épluchage concassage
blancher | blanching worker | blanching operator | blanching process worker

conducteur de tour de blanchiment | opérateur d’installation de blanchiment | opérateur d’installation de blanchiment/opératrice d’installation de blanchiment | opératrice d’installation de blanchiment
bleach stock preparation specialist | paper bleacher technician | bleacher operator | paper bleacher operator

blanchiment du produit d'activités criminelles
launder proceeds from criminal activities

activité illégale de blanchiment d'argent sale
illegal money laundering activity

opérateur de production de bougies en cire/opératrice de production de bougies en cire | ouvrière au blanchiment de la cire | ouvrier au blanchiment de la cire | ouvrier au blanchiment de la cire/ouvrière au blanchiment de la cire
candlewax bleacher | wax bleacher (chemical) | bees-wax bleacher | wax bleacher

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]
money laundering

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cinq grandes obligations qui sont imposées au secteur réglementé sont la formation des employés; l'obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle, y compris la connaissance de l'identité et du type d'activité du client; la tenue de dossiers; la mise en place de mécanismes de surveillance pour empêcher le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, y compris des déclarations internes par tout employé qui constate ou soupçonne des activités de blanchiment d'argent; et, enfin, la désignation d'un agent chargé de superviser la soumission des RAS à la SOCA et l'application des règlements, ainsi que de fournir des conseils pertinents.
The five key obligations on the regulated sector include staff training; customer due diligence, which includes knowing the customer/business, including client identification; record keeping; having systems and controls in place to prevent money laundering or terrorist financing, which include internal reporting of suspicions or knowledge of money laundering; and finally, identifying a nominated officer to oversee submitting SARs to SOCA and the implementation of the regulations and appropriate guidance.

Cette disposition, monsieur Reynolds, a pour effet de permettre à l'État, à savoir le ministère public dans la plupart des cas, par exemple lorsque quelqu'un a participé à une activité de blanchiment d'argent, de faire déclarer la personne coupable de l'infraction de blanchiment d'argent devant un juge et un jury—le cas échéant.
What that does, Mr. Reynolds, is allow the state, the prosecution in most cases, to, in the case of someone who has been involved in money laundering, let's say, get the person guilty before a judge and a jury—if that's going to be the case—of the offence of money laundering.

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidance.

38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, notamment dans les domaines du transport, de la logistique, de la chimie, de la fourniture d'accès à l'internet, et des services bancaires et financiers, tant dans les États membres que dans les pays tiers; réclame de meilleurs régimes de protection des acteurs privés menacés en raison de leur collaboration à la dénonciation de la criminalité organisée, de la corruption et des activités de blanchiment d'argent; par ailleurs, prie instamment les États membres – conformément au principe de solidarité – de veiller à ce qu'Europol, Eurojust, Frontex et le futur Parquet européen, dont l'action est bénéfique tant pour les États membres que pour les citoyens, disposent de financements adéquats;
38. Considers that, in order to combat organised crime, corruption and money laundering, cooperation between the private sector and law enforcement agencies should be stepped up so as to encourage private actors to refuse, abstain from and report to the judicial and police authorities, including Eurojust and Europol where appropriate, any illegal or unfair practice related to or fostering organised crime, corruption and money laundering or other crimes, notably in the transport and logistics sectors, the chemical industry, Internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; calls for stronger protection schemes for private actors under threat because of their collaboration in denouncing organised crime, corruption and money laundering activities; furthermore, urges the Member States – in keeping with the solidarity principle – to make adequate resources and funding available for Europol, Eurojust, Frontex and the future EPPO, whose action is beneficial to Member States and citizens alike;

Ce régime comprend le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, qui a été créé il y a une dizaine d'années afin de recueillir et d'analyser des données financières; la Gendarmerie royale du Canada qui, de concert avec les services de police municipaux et provinciaux, enquête sur les activités criminelles liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; le Service canadien du renseignement de sécurité, qui réunit des informations pouvant servir dans le cadre des enquêtes; l'Agence des services frontaliers du Canada, qui surveille et protège nos frontières; enfin l'Agence du revenu du Canada, qui examine régulièrement les déclarations de revenus pour déceler les activités de blanchiment d'argent.
This regime consists of the Financial Transactions and Report Analysis Centre of Canada, commonly called FINTRAC, which was created approximately 10 years ago to collect and analyze financial data; the Royal Canadian Mounted Police who, along with municipal and provincial police forces, investigate criminal activities related to money laundering and terrorist financing; the Canadian Security Intelligence Service, which works to provide intelligence that may be useful for investigations; the Canada Border Services Agency, which monitors and safeguards our borders; and the Canada Revenue Agency, which regularly reviews tax returns for suspicion of money laundering.

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

AC. considérant que les banques internationales jouent un rôle majeur dans les activités de blanchiment d'argent et qu'elles ont été directement impliquées dans le blanchiment des recettes de la criminalité organisée;
AC. whereas international banks play a significant role in enabling money laundering and have directly been involved in laundering the proceeds of organised crime;

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

Toutefois, la Hongrie pourrait avoir à reformuler la disposition exemptant d’office tous ceux qui révèlent des activités de blanchiment, ainsi que sa définition de l’infraction de blanchiment.
However, Hungary could reword the provision automatically exempting all those who expose money laundering activities, and also the definition of the offence of money laundering.

Le Programme contre le blanchiment d'argent vise à mettre en oeuvre des mesures concrètes pour aider à détecter et à décourager le blanchiment d'argent, et à faciliter l'enquête sur les activités de blanchiment d'argent.
The mandate of the RCMP's Anti-Money Laundering Program is to implement specific measures that will help detect and deter money-laundering and to facilitate investigation of money-laundering activities.