Traduction de «activités d'investissement dans le cadre de leurs services accessoires soient soumis » (Français → Anglais) :

Toutefois, afin de garantir qu’une entité qui fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement est soumise à la directive 2014/65/UE et au règlement (UE) no 600/2014, et pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents types de prestataires de ces services, il convient d’exiger que les DCT qui fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement dans le cadre de leurs services accessoires soient soumis aux exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
However, in order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 and to avoid competitive distortions between different types of providers of such services, it is necessary to require CSDs that provide investment services and activities in the course of their ancillary services to be subject to the requirements of Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014.

Toutefois, afin de garantir qu'une entité qui fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement est soumise à la directive [nouvelle MiFID] et au règlement [MiFIR], et pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents types de prestataires de ces services, il convient d'exiger que les DCT qui fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement dans le cadre de leurs services accessoires soient soumis aux exigences de la directive [nouvelle MiFID] et du règlement [MiFIR].
However, in order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to Directive [new MiFID] and Regulation [new MiFIR] and to avoid competitive distortions between different types of providers of the such services, it is necessary to require CSDs that provide investment services and activities in the course of their ancillary services to be subject to the requirements of Directive [MiFID proposal] and Regulation [MiFIR proposal].

Aux fins de l'exemption visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/65/UE, un service d'investissement est réputé être fourni à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle si les conditions suivantes sont remplies:
For the purpose of the exemption in point (c) of Article 2(1) of Directive 2014/65/EU, an investment service shall be deemed to be provided in an incidental manner in the course of a professional activity where the following conditions are satisfied:

Afin de faire en sorte que toutes les entités qui fournissent des services d'investissement et exercent des activités d'investissement soient soumises au même cadre réglementaire, il convient de veiller à ce que ces DCT ne soient pas soumis aux exigences de la présente directive relatives à l'agrément et à certaines conditions d'exercice mais que le droit de l'Union régissant les DCT en tant que tels garantisse qu'ils sont soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement en plus des services précisés dans ce droit de l'Union.
In order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to the same regulatory framework, it is appropriate to ensure that such CSDs are not subject to the requirements of this Directive relating to authorisation and certain operating conditions but that Union law regulating CSDs as such should ensure that they are subject to the provisions of this Directive when they provide investment services or perform investment activities in addition to the services specified in that Union law.

(30) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(30) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

(18) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(18) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

i)aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés à la section C, point 10, de l'annexe I aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE.
(i)persons dealing on own account in financial instruments, or providing investment services in commodity derivatives or derivative contracts included in Annex I, Section C 10 to the clients of their main business, provided this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2000/12/EC.

i) aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats dérivés visés à la section C, point 10, de l'annexe I aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2000/12/CE.
(i) persons dealing on own account in financial instruments, or providing investment services in commodity derivatives or derivative contracts included in Annex I, Section C 10 to the clients of their main business, provided this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2000/12/EC.

(12) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle devraient aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que la réglementation pertinente n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(12) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.

(11) Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'à titre accessoire dans le cadre de leur activité professionnelle doivent aussi être exclues du champ d'application de la présente directive, à condition que cette activité professionnelle soit réglementée et que cette réglementation n'exclue pas la fourniture, à titre accessoire, de services d'investissement.
(11) Persons who provide investment services only on an incidental basis in the course of professional activity should also be excluded from the scope of this Directive, provided that activity is regulated and the relevant rules do not prohibit the provision, on an incidental basis, of investment services.