Vertaling van "activités cédées afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité cédée
divestment business

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'en demeure pas moins que Bayer et BASF doivent présenter à la Commission des éléments de preuve supplémentaires sur la capacité de BASF à gérer et à développer les activités cédées afin de reproduire Bayer en tant que concurrent actif de l'entité issue de la concentration et sur les facteurs l'incitant à le faire, ainsi qu'au sujet des possibles chevauchements sur le plan spécifique de la recherche dans les domaines des caractères et des herbicides.
However, Bayer and BASF need to provide further evidence to the Commission on BASF's ability and incentives to run and develop the divested business in order to replicate Bayer as an active competitor of the merged entity, and on possible overlaps in particular in trait and herbicide research.

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.
divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.

Afin d'éviter une telle entrave, la Commission a reconnu que les activités cédées, notamment AST, suffiraient à résoudre les problèmes de concurrence (20).
To avoid such an impediment, the Commission accepted that a divestiture package including AST is sufficient to remedy the competition concerns (20).

Elles céderont aussi l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles qui sous-tendent les produits cédés (dont les installations pour la fabrication des produits) et le personnel concerné; une licence exclusive sur le produit de DuPont consacré à la riziculture dans l'Espace économique européen afin de répondre aux préoccupations plus limitées concernant les fongicides; la structure mondiale de RD de DuPont, à l'exception de certains actifs limités qui soutiennent le volet de l'activité «pesticides» de DuPont qui n'est pas cédé.
They will also divest all tangible and intangible assets underpinning the divested products (including the facilities where the products are manufactured) and relevant personnel. An exclusive license to DuPont's product for rice cultivation in the European Economic Area to address the more limited concerns relating to fungicides. DuPont's global RD organisation, with the exception of a few limited assets that support the part of DuPont's pesticide business, which is not being divested.

49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'«équilibre global» soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;
49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is used in the EDA's joint investment programme on force protection, and calls on the Agency to implement this concept over the whole spectrum of its activities, with the final aim of complying with the level playing field within the European defence equipment market and taking account of the interests of small and medium enterprises;

49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'"équilibre global" soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;
49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is used in the EDA’s joint investment programme on force protection, and calls on the Agency to implement this concept over the whole spectrum of its activities, with the final aim of complying with the level playing field within the European defence equipment market and taking account of the interests of small and medium enterprises;

Les instruments de résolution envisagés dans la consultation sont notamment la vente de l'outil (des pans de l'établissement de crédit ou de ses activités peuvent être cédés à un ou plusieurs acquéreurs sans l'autorisation des actionnaires); l'instrument de la banque relais (les autorités peuvent transférer tout ou partie de l'activité à une banque relais temporaire afin de préserver les fonctions bancaires principales ou la continuité de l'accès aux dépôts); et l'instrument de la séparation des actifs (pour transférer les actifs toxiques vers un autre véhicule).
The resolution tools considered in the Consultation include a sale of business tool (parts of the credit institution or parts of its business can be sold to one or more purchasers without the consent of shareholders); a bridge bank tool (authorities can transfer some or all of the business to a temporary bridge bank in order to preserve essential banking functions or facilitate continuous access to deposits); and an asset separation tool (to remove toxic assets to a separate vehicle).

"Il était crucial pour la Commission que les activités cédées deviennent un concurrent fort et viable afin d'empêcher WorldCom/Sprint de dominer les dorsales internet.
"It was vital for the Commission that the divested business became a strong, viable competitor to prevent the merged WorldCom/Sprint from dominating Internet backbone.

Dans son appréciation des possibilités de réalisation de la cession, la Commission a également tenu compte des points soulevés par Cable Wireless après son rachat d'Internet MCI, activité que MCI avait cédée afin d'obtenir l'autorisation de l'opération de concentration WorldCom/MCI en 1998.
When assessing the feasibility of the proposed divestiture, the Commission also took into account issues raised by Cable Wireless after its purchase of Internet MCI which was divested from MCI's other activities to gain clearance of the WorldCom/MCI merger in 1998.

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Barilla a cédé les activités relatives au pain croustillant dit "Knäckebrot" de Lieken Urkorn à un concurrent viable, ayant de l'expérience dans le secteur alimentaire.
To address the Commission's concerns, Barilla undertook to divest Lieken Urkorn's crispbread business to a viable competitor with experience in the food sector.