Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquête
s ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoi
r de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites55. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête
...[+++]ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer porterait atteinte à une enquête criminelle ou à une instance criminelle en cours (nouvel art. 45.72 de la LGRC).In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing
investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have th
e power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.55 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investi
...[+++]gation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would prejudice an ongoing criminal investigation or ongoing criminal proceedings (new section 45.72 of the RCMPA).
