Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci
ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liée
s à leur violation, ceci afin ...[+++] de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.
The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and d
uring the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business
...[+++] in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.