Vertaling van "activités ayant un caractère purement fiduciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités ayant un caractère purement fiduciaire
activities of a purely trustee nature

Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation
Task Group on the Identification and Repeal of Legislation Impeding Free Political Activity as well as Discriminatory Legislation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de M. Ziobro en sa qualité de député au Parlement européen, mais relève d'activités d'un caractère purement national.
The case does not fall within the scope of Mr Ziobro’s political activities as Member of the European Parliament as it concerns instead activities of a purely national nature.

L'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Marine Le Pen en sa qualité de députée au Parlement européen, mais relève d'activités d'un caractère purement national ou régional, étant donné que le discours a été prononcé à Lyon devant des électeurs lors de la campagne qu'elle a conduite en vue de la désignation du président du Front National et ne s'inscrivait pas dans son activité de députée au Parlement européen.
The case does not fall within the scope of Marine Le Pen’s political activities as Member of the European Parliament as it concerns instead activities of a purely national or regional nature given that the speech was made to electors in Lyon as part of her campaign to be elected president of Front National and was thus distinct from her activity of Member of the European Parliament.

Même s'il s'agit de l'axe porteur des rapports que nous entretenons pour promouvoir le commerce et l'investissement canadiens, il n'y a pas que des activités à caractère purement commercial.
Although it's the core of our trade and investment promotion relationship, it's not only the purely trade-related activities.

(14) Le présent règlement ne traite pas des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou de libre circulation des données relatives à des activités n'entrant pas dans le champ d'application du droit de l'Union; il ne couvre pas non plus le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, qui relève du règlement (CE) n° 45/2001 44 , ni celui qui est fait par les États membres dans le contexte de leurs activités ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union .
(14) This Regulation does not address issues of protection of fundamental rights and freedoms or the free flow of data related to activities which fall outside the scope of Union law, nor does it cover the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies, which are subject to Regulation (EC) No 45/2001 , or the processing of personal data by the Member States when carrying out activities in relation to the common foreign and security policy of the Union .

En effet, la réglementation européenne distingue, selon la nature de l’infraction, deux délais de prescription différents : le premier de trois ans pour les infractions ayant un caractère formel ou procédural (relatives aux demandes ou aux notifications des entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications), et le second de cinq ans pour les autres infractions (206) Or, la mise en œuvre anticipée d’une concentration en violation du droit de l’Union constitue une infraction susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence qui ne peut être qualifiée de purement formelle ou procédurale.
The EU rules provide for two different limitation periods, depending on the nature of the infringement: the first, three years, applies to formal or procedural infringements (applications or notifications of undertakings or associations of undertakings, requests for information, or the carrying out of investigations), whilst the second, five years, applies to all other infringements. Advance putting into effect of a concentration, in violation of EU law, is an infringement liable to bring about significant changes in the competition situation and cannot be categorised as merely formal or procedural.

Les fusions ayant un caractère purement national doivent être exclues du champ d'application de la directive.
However, the domestic mergers which are purely national should be excluded from the scope of the directive.

Conformément à l'accord conclu, l'octroi de garanties d'État est assuré sur le long terme pour des activités ayant un caractère d'aide publique.
Consequently, the continued existence of state guarantees is secured in the long term for the performance of public promotional activities.

La Cour rappelle, tout d’abord, qu’il résulte de la sixième directive que seules les activités ayant un caractère économique sont soumises à la TVA.
The Court pointed out, first, that it is clear from the Sixth Directive that only activities of an economic nature are subject to VAT.

23. demande que, parallèlement à l'importance accordée aux aspects de caractère purement économique et commercial des nouveaux accords, il soit également tenu compte de l'importance qualitative des éléments politiques, sociaux (santé, éducation, formation, droits de la femme et des enfants, préservation d'un environnement durable et projets d'infrastructure), culturels, ayant trait à l'immigration ainsi qu'à la coopération économique et au développement;
23. Asks that, alongside the importance that they attach to purely economic and trade-related aspects, the new agreements acknowledge the qualitative importance of political, social (i.e. relating to health, education, training, the rights of women and children, preservation of a sustainable environment and infrastructure projects), cultural, immigration, and economic and development cooperation considerations;

Leur but est d'établir une claire distinction entre les concentrations ayant un caractère communautaire et qui, de ce fait, doivent être examinées par la Commission au niveau commnautaire et celles qui répondent à un intérêt purement national et qui doivent être examinées au regard de la législation nationale en matière de contrôle des fusions.
The purpose of these is to delineate clearly the border between merger activity which has a Community dimension and therefore falls to be considered by the Commission at Community level and that which is of purely national interest to be investigated under national merger control laws".