Traduction de «activités ayant fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

cadre visiteur [ cadre ayant fait une visite | cadre ayant fait la visite ]
management caller

activités ayant trait à l'avant-projet | activités d'avant-projet | CDA [Abbr.]
conceptual-design activities | CDA [Abbr.]

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

activité ayant des effets sur l'organisation du territoire | activité à incidence spatiale
activity having spatial impact | activity with spatial impact | activity with spatial relevance | spatially effective activity

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

banque ayant fait appel au public
distributing bank

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, à condition que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Paragraph 1 shall not apply to activities notified in advance to the Sanctions Committee on a case-by-case basis, provided that the relevant Member State has provided the Sanctions Committee with detailed information on the activities, including the names of persons and entities involved in them, information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue and information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016).

f)s'assure que les opérations sélectionnées en vue de bénéficier d'un soutien des Fonds ou du FEAMP ne comprennent pas d'activités qui faisaient partie d'une opération ayant fait l'objet, ou qui aurait dû faire l'objet, d'une procédure de recouvrement conformément à l'article 71, à la suite de la délocalisation d'une activité de production en dehors de la zone couverte par le programme.
(f)ensure that operations selected for support from the Funds or the EMFF do not include activities which were part of an operation which has been or should have been subject to a procedure of recovery in accordance with Article 71 following the relocation of a productive activity outside the programme area.

un travailleur indépendant qui n'employait pas plus de 10 personnes ayant fait l'objet d'un licenciement relevant du champ d'application du présent règlement, et qui est lui-même en cessation d'activité, à condition qu'il puisse être prouvé que cette activité dépendait de l'entreprise concernée à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou que, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), le travailleur indépendant opérait dans le secteur économique concerné.
a self-employed person who employed not more than 10 workers made redundant within the scope of this Regulation, and whose activity has ceased, provided that the activity was demonstrably dependent on the enterprise concerned in point (a) of Article 4(1), or that, in accordance with point (b) of Article 4(1), the self-employed person was operating in the economic sector concerned.

une analyse des substances, matériaux ou conceptions alternatives possibles sur base du cycle de vie, y compris des informations sur la recherche indépendante, les études ayant fait l’objet d’une évaluation par les pairs et les activités de développement du demandeur, lorsqu’elles sont disponibles, ainsi qu’une analyse de la disponibilité de ces alternatives;
an analysis of possible alternative substances, materials or designs on a life-cycle basis, including, when available, information about independent research, peer-review studies and development activities by the applicant and an analysis of the availability of such alternatives;

(14) Le présent règlement ne traite pas des questions de protection des libertés et droits fondamentaux ou de libre circulation des données relatives à des activités n'entrant pas dans le champ d'application du droit de l'Union; il ne couvre pas non plus le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, qui relève du règlement (CE) n° 45/2001[44], ni celui qui est fait par les États membres dans le contexte de leurs activités ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
(14) This Regulation does not address issues of protection of fundamental rights and freedoms or the free flow of data related to activities which fall outside the scope of Union law, nor does it cover the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies, which are subject to Regulation (EC) No 45/2001[44], or the processing of personal data by the Member States when carrying out activities in relation to the common foreign and security policy of the Union.

4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément au paragraphe 3 en raison du transfert d'une activité de production au sein d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution du FEP.
4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the EFF.

4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément aux dispositions du paragraphe 3 à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des Fonds.
4. The Member States and the Commission shall ensure that undertakings which are or have been subject to a procedure of recovery in accordance with paragraph 3 following the transfer of a productive activity within a Member State or to another Member State do not benefit from a contribution from the Funds.