Vertaling van "activités administration publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administration publique
public administration [ general government ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

services des administrations publiques qui exercent une activité monétaire
general government agencies engaged in monetary activities

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

gérer les activités du camping | administrer les activités du camping | superviser les activités du camping
oversee the management of camp facilities | supervise operations at camp | manage camp administration | supervise camp operations

promouvoir les activités physiques dans la santé publique
create sport awareness in public health | promote sporting activities in public health | promote sport activities in public health | promote sport awareness in public health

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau programme de l'Union concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé «programme ISA2») est donc nécessaire pour développer, maintenir et promouvoir une approche globale de l'interopérabilité en vue d'éliminer le morcellement du paysage de l'interopérabilité et de supprimer les obstacles électroniques dans l'Union; de faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre celles-ci et les citoyens et les entreprises, d'autre part; de définir, de créer et d'exploiter des solutions d'interopérabilité qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union; et de faciliter la réutilisation de solutions d'interopérabilité par les administrations publiques européennes.
A new Union programme on interoperability solutions and common frameworks for European public administrations, businesses and citizens (the ‘ISA2 programme’) is therefore needed to develop, maintain and promote a holistic approach to interoperability in order to eliminate fragmentation in the interoperability landscape and avoid electronic barriers in the Union; to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other; to identify, create and operate interoperability solutions supporting the implementation of Union policies and activities; and to facilitate the re-use of interoperability solutions by European public administrations.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Elle établit une distinction entre les activités qui ont effectivement contribué aux passifs des administrations publiques (inclus dans la dette publique) et les activités susceptibles de contribuer à la constitution de passifs à l’avenir, mais jugées pour l’heure tributaires d’événements futurs (non inclus dans la dette publique).
It distinguishes between activities which have actually contributed to government liabilities (included in government debt) and activities which may potentially contribute to government liabilities in the future, but are for now considered as contingent on future events (not included in government debt).

supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les activités économiques exercées par tous les organismes publics (organes de l’administration publique et entreprises publiques), de sorte que les activités économiques publiques et privées soient imposées de la même manière.
Abolishing the corporate tax exemption for economic activities by all public bodies, both as part of the public administration or in the form of publicly owned companies, so that public and private economic activities are taxed in the same way.

l'intérêt croissant que suscite la participation en ligne et l'impact qu'ont les TIC sur les activités menées dans le domaine politique, et se félicite qu'il en soit tenu compte dans le plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement; l'importance que revêt l'innovation en tant qu'élément essentiel de l'administration en ligne, ainsi que la contribution importante du secteur public à la réalisation des objectifs globaux de Lisbonne; le rôle important que jouent des services d'administration en ligne efficaces et continus dans l'amélioration de la compétitivité des économies européennes; la nécessité de définir les besoins et les possibilités de favoriser l'innovation et la création de marchés pilotes grâce à des solutions d 'administration en ligne; la nécessité d'améliorer en permanence l'efficacité des administrations publiques en encourageant la mise en place de services et de procédures innovants visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; la possibilité qu'offrent les services d'administration en ligne à fort impact de faciliter l'exercice des quatre libertés du marché intérieur, en vue d'améliorer la qualité de vie et l'intégration et de permettre une plus grande participation des citoyens européens au processus décisionnel aux niveaux européen, national, régional et local; la nécessité de veiller, en favorisant l'adoption de normes ouvertes, de spécifications ouvertes, d'interfaces ouvertes et de solutions interopérables, à ce que les solutions d'administration en ligne mises en œuvre au niveau national ne créent pas de nouvelles entraves dans le marché intérieur;
the growing interest in eParticipation and the impact of ICT on activities in the political sphere and welcomes its inclusion in the i2010 eGovernment Action Plan; the importance of innovation as an essential part of eGovernment and the significant contribution of the public sector in achieving the overall Lisbon goals; the important role efficient and seamless eGovernment services play in improving the competitiveness of European economies; the need to formulate requirements and identify opportunities to stimulate innovation and lead markets through eGovernment solutions; the necessity to continuously improve the efficiency and effectiveness of public administrations by promoting innovative services and processes aiming at reducing administrative burden on citizens and businesses; that high-impact eGovernment services have the potential to facilitate the exercise of the four internal market freedoms, to ensure better quality of life and inclusion and to enable greater participation of European citizens in the decision-making process at European, national, regional and local levels; the need to safeguard through the promotion of open standards, open specifications, open interfaces and interoperable solutions that eGovernment solutions at the national level do not lead to new barriers in the internal market.

Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.
In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.

b) les branches d'activité des administrations publiques produisant des biens et des services non marchands (branches d'activité non marchandes des administrations publiques);
(b) industries producing non-market goods and services of general government: non-market industries of general government;

* définition plus étendue des "autorités publiques" de manière à englober le gouvernement aux niveaux national, régional et local, ainsi que les personnes remplissant des fonctions administratives publiques en droit national, y compris des obligations, activités ou services particuliers en relation avec l'environnement, et d'autres personnes ayant des responsabilités ou des fonctions publiques ou assurant des services publics en relation avec l'environnement et placées sous la tutelle du gouvernement ou d'autres organismes remplissant des fonctions d'administration publique;
* an extended definition of "public authorities" so that government at national, regional and local level is covered as well as persons who perform public administrative functions under national law, including specific duties, activities or services in relation to the environment, and other persons who have public responsibilities or functions, or providing public services, in relation to the environment under the control of Government or those performing public administrative functions

Elle a notamment précisé dans plusieurs arrêts que les emplois visés par la dérogation sont ceux qui ont un rapport avec des activités spécifiques de l'administration publique en tant qu'elle est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat.
In a number of cases it ruled that the derogation referred to specific activities of the public service, namely those involving the exercise of powers confessed by public law and with responsibility for safeguarding the general interests of the State.

De l'avis de la Commission, les tâches et les responsabilités des emplois dans ces secteurs sont nettement distinctes des activités spécifiques de l'administration publique telles qu'elles ont été définies par la Cour et, en conséquence, ne pourraient que très exceptionnellement relever de la dérogation prévue par le paragraphe 4 de l'article 48 du traité.
In the Commission's view the tasks and responsibilities of posts in these sectors are clearly distinct from specific activities of the public service as defined by the Court and, as a consequence, can only very exceptionally be covered by the derogation in Article 48(4) of the Treaty.