Vertaling van "activité économique puisqu'elle " (Frans → Engels) :

L. considérant l'incidence négative considérable que la fin des quotas aura dans les régions ultrapériphériques, notamment aux Açores, où la production de lait constitue la principale activité économique, puisqu'elle représente près de 46 % de l'économie régionale;
L. whereas the end of quotas will have a considerable negative impact on the outermost regions, particularly in the Azores, where dairy farming is the main economic activity, representing around 46 % of the regional economy;

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Même si le nombre absolu de pièces retirées de la circulation a diminué pour chaque valeur unitaire, les pièces de 2 euros restent de loin les plus concernées par cette activité criminelle, puisqu'elles représentent deux fausses pièces en euros détectées sur trois (67,6 % du volume total).
While the absolute number of removed coins decreased for every single denomination, the 2 euro denomination remains by far the most affected by this criminal activity, representing 2 out of 3 counterfeit euro coins detected (67,6% of the total).

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles elles n'altèrent pas indûment les conditions des échanges.
The Commission therefore concluded that the measure was in line with Article 107(3)(c) of the Treaty on the functioning of the European Union, that allows to grant aid for the development of certain economic activities, provided that it does not adversely affect trading conditions.

De plus, la tuberculose n’est pas seulement un problème médical, mais elle est aussi un problème social et économique puisqu’elle provoque une chute de la productivité et implique des répercussions économiques.
On top of this, tuberculosis is not only a medical problem, but also a social and economic problem, since it causes productivity to drop and has economic ramifications.

Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.
Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.

Cette loi est une des lois espagnoles les plus importantes sur le plan économique, puisqu'elle régit les péréquations financières entre régions fortes et régions faibles espagnoles.
This law is one of the most important Spanish laws on economic matters as it regulates the redistribution of finances between the strong and the weak regions of Spain.

Ces activités indirectes concernent par exemple les contaminants de l'eau, et ont été réalisées dans le cadre d'études visant à contrôler la présence de contaminants en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; les contaminants étudiés étant présents dans l'eau, ces activités ont été prises en compte dans la catégorie des activités indirectes, puisqu'elles se rapportaient partiellement à l'eau.
Those indirect activities include activities that dealt with contaminants in water, conducted as part of studies to regulate contaminants under the Canadian Environmental Protection Act; because the contaminants studied appear in water, those activities were listed as partially related to water in the indirect category.