Vertaling van "activité terroriste elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]
charged with a terrorist financing offence

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

activités de terrorisme | activités terroristes
terrorist activities

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices
Terrorist and Disruptive Activities Prevention Act | TADA [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (14), ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision;
terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA (14), respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision;

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles qu’elles sont définies respectivement aux articles 1er et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (32), ou incitation, complicité, tentative telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision-cadre;
terrorist offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA (32) respectively, or inciting, aiding or abetting or attempting to commit an offence, as referred to in Article 4 of that Framework Decision;

infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1 et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation, complicité, tentative telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre;
terrorist offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA respectively, or inciting, aiding or abetting or attempting to commit an offence, as referred to in Article 4 of that Framework Decision;

infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1 et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre;
terrorist offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA respectively, or inciting or aiding or abetting or attempting to commit an offence, as referred to in Article 4 of that Framework Decision;

Pourtant, celle-ci ne s’applique pas du tout en premier lieu à la lutte contre les activités terroristes ; elle donne avant tout plus de compétences d’investigation à l’UE, par exemple dans le cadre du système d’information Schengen II et du mandat d’arrêt européen.
This does not, however, in any sense serve primarily to combat terrorist activities; above all it gives the EU greater powers to conduct investigations through, for example, the Schengen Information System II and the European arrest warrant.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

[17] La Décision-cadre 2002/475/JAI rend punissable la direction d'un groupe terroriste, incrimine les différentes formes de participation aux activités d'un groupe terroriste (qu'il s'agisse de fourniture d'information ou de moyens matériels ou encore de toute forme de financement des activités du groupe terroriste), elle prévoit l'incitation, la complicité et, dans la plupart des cas, la tentative de ces différentes infractions.
[17] 7 Framework Decision 2002/475/JHA creates offences of directing a terrorist group and of different forms of participation in the activities of a terrorist group (by supplying information or material resources, or by funding its activities in any way, with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of the terrorist group), and provides also for inciting, aiding or abetting, and in most cases attempting these offences.

- (NL) En décembre dernier, le Conseil européen a exigé de l’Autorité palestinienne qu’elle démantèle les réseaux terroristes du Hamas et du Djihad islamique, qu’elle arrête et poursuive pénalement toutes les personnes sous sa juridiction soupçonnées d’activités terroristes et qu’elle proclame publiquement, en langue arabe, la fin de l’intifada.
– (NL) In December last year, the European Council demanded that the Palestinian Authority dismantle the Hamas and Islamic Jihad terrorist networks, arrest and prosecute everyone suspected of being involved in terrorist activities within its area of authority and publicly announce, in Arabic, the end of the intifada.